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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 28 janv. 2025, n° 23/04183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04183 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4A3L
Date du Recours : 02 octobre 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite [10] saisie le 01/08/2023
Sollicite la prise en charge des frais de transports du SSR [8] [Localité 12] vers l’EHPAD en [6] (transport assis professionnalisé du 10/05/2023)
Décision initiale du 13/06/2023
N° de SS [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88A
N°minute : 25/00606
DEMANDERESSE
Madame [F] [X] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Autres parties:
Madame [H] [N]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
****
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [I] [K], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre expédiée le 6 janvier 2025, madame [F] [X] épouse [Y] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [F] [X] épouse [Y] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 13], le 28 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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