TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Mai 2025

N° RG 25/00483 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57EF

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [E] [M] épouse [C], née le 11 Avril 1951 à [Localité 9] demeurant [Adresse 11]

Madame [W] [M] veuve [A], née le 24 Juillet 1952 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [N] [M], né le 09 Août 1961 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

L’ A.S.L. LE SPOT

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[F] [T] et [K] [M] ont acquis le 13 mai 1954 un terrain cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 10].

Tous deux décédés respectivement les 20 février 2007 et 17 février 2022, Madame [E] [M], Madame [W] [M] et Monsieur [N] [M], leurs enfants, ont hérité de ce bien.

Ce fonds était longé d’une part par l'[Adresse 6] et d’autre part par un chemin communal appelé [Adresse 7].

Les parties ont eu un désaccord sur la question de savoir si la maison d’habitation qui s’y trouve existait à l’acquisition ou si elle a été construite par les acquéreurs, et si le fonds bénéficiait, dès l’origine, d’un accès sur chacun de ces voies, ou si l’accès sur l’ancien chemin de [Localité 12] a été créé par les acquéreurs.

Par une délibération en date du 23 décembre 2013, il a été décidé de déclasser le chemin communal de la commue de [Localité 9]. Les riverains, dont les époux [M], ont été invités à préempter une partie de cette voie se trouvant en regard de leur fonds, le 2 juin 2015. Ils n’y ont pas répondu favorablement.

In fine, une partie de ce chemin a été détachée et vendue à la société LC CAPITAL sous la numérotation CL [Cadastre 2] et le reste du chemin a été conservé par la commune, sans numéro de cadastre.

Dans le cadre d’une ordonnance de référé préventif de ce siège en date du 8 avril 2019, une expertise des avoisinants a été ordonnée et confiée à Madame [Y] qui a déposé son rapport le 21 novembre 2019.

Par ordonnance en date du 27 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [V] [O], ordonnant par ailleurs la consignation par les consorts [M] d’une somme de 3000€.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, Madame [E] [M], Madame [W] [M] et Monsieur [N] [M] ont fait assigner l’association syndicale libre LE SPOT en référé aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

A l’audience du 7 mai 2025, Madame [E] [M], Madame [W] [M] et Monsieur [N] [M], représentés par leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leur assignation à laquelle il convient de se reporter, ont maintenu leurs demandes.

En défense, l’association syndicale libre LE SPOT, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

Prendre acte de ses protestations et réserves sur les demandes formulées par Madame [E] [M], Madame [W] [M] et Monsieur [N] [M] tendant à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, date à laquelle elle a été rendue.

MOTIFS

La société LC CAPITAL a vendu les parcelles litigieuses à l’association syndicale libre LE SPOT, de sorte qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que l’association syndicale libre LE SPOT, en sa qualité de nouveau propriétaire des parcelles litigieuses, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.

Les dépens resteront à la charge de Madame [E] [M], Madame [W] [M] et Monsieur [N] [M].

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à l’association syndicale libre LE SPOT l’ordonnance de référé de céans du 27 octobre 2023 (RG N° RG 23/1579);

Déclarons communes et opposables à l’association syndicale libre LE SPOT les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [O] ;

Disons que l’association syndicale libre LE SPOT sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de Madame [E] [M], Madame [W] [M] et Monsieur [N] [M] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT