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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 26 juin 2024, n° 22/06925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/06925 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XAVA
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
26 Juin 2024
Affaire :
M. [H] [S]
C/
Mme [Y] [L] épouse [S]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Jean-louis ABAD – 1
Maître [M] [T] de la SELARL RANDRIA – 2146
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 26 Juin 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 21 Septembre 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 15 Mai 2024, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [S]
né le 01 Mars 1967 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Louis ABAD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1
DEFENDERESSE
Madame [Y] [L] épouse [S]
née le 02 Octobre 1989 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2146
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
ANNULE le mariage célébré le 8 septembre 2016 à [Localité 6] (69) entre Monsieur [X] [S] et Madame [Y] [L] pour défaut de consentement ;
ORDONNE la transcription de la décision en marge des actes de naissance de Monsieur [X] [S] et Madame [Y] [L] et de l’acte de mariage ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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