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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 23 juin 2025, n° 24/07539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 23 Juin 2025
N° RG 24/07539 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LHUV
JUGEMENT DU :
23 Juin 2025
S.A.R.L. POELES ET COMPAGNIE
C/
[C] [N] [B]
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
S.A.R.L. POELES ET COMPAGNIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Benoit GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES
(absent à l’audience)
d’une part,
ET :
DEFENDEUR
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
M. [C] [N] [B]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline DUFFIN, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que M. [C] [N] [B] a formé opposition à une ordonnance en date du 24 Juillet 2024 portant injonction de payer à M. [C] [N] [B] la somme de 5547,75 euros ;
Attendu que la S.A.R.L. POELES ET COMPAGNIE régulièrement convoquée à l’audience du 23 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ne se sont pas présentée ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
LE TRIBUNAL,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 24/7539 ;
DÉCLARE nulle et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 Juillet 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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