Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 juillet 2025, n° 24/06294

TJ Paris 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés économiques du débiteur
Le tribunal a reconnu les difficultés économiques de la débiteur et a jugé qu'un paiement échelonné ne causerait pas de préjudice au créancier.
Accepté
Reconnaissance de la dette par la défenderesse
Le tribunal a constaté que la défenderesse reconnaît la dette, validant ainsi la contrainte émise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 15 juil. 2025, n° 24/06294
Numéro(s) :	24/06294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie COSTA
Parties :	Etablissement public [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06294 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MZG

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 15 juillet 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2230

DÉFENDERESSE

Madame [I] [G] [M], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 juillet 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 15 juillet 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06294 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MZG

Par courrier enregistré au greffe le 24 octobre 2024, [I] [G] [M] a fait opposition d’une notification à contrainte en date du 16 septembre 2024 effectuée par [3] le 2 octobre 2024 pour un montant de 2218,66 euros en principal et de 5,66 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 2224,32 euros et ce, en raison d’un trop-perçu d’allocations chômage pour une activité non déclarée du 11 novembre 2029 au 30 novembre 2020.

Au soutien de son opposition, [I] [G] [M] expose qu’elle ne conteste pas le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [3].

Elle demande cependant que sa situation financière soit prise en compte alors qu’elle est au RSA.

A l’heure actuelle, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [I] [G] [M] confirme qu’elle ne conteste pas le montant dû en principal ainsi que les frais mais sollicite des délais pour procéder au remboursement demandé. Compte-tenu de sa situation financière actuelle.

En réplique, [3] maintient ses demandes en paiement et s’en rapporte à justice quant à la demande de délais, le Tribunal ne pouvant que constater le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu diligentée par [3] et valider la contrainte émise à l’encontre de [K] [R] pour un montant de 2218,66 euros sachant que l’opposition est irrecevable car formulée hors délai.

MOTIFS :

Le Tribunal donne acte à [I] [G] [M] qu’elle reconnait devoir la somme de 2218,66 euros à titre principal à [3].

La contrainte émise par [3] à l’encontre de [I] [G] [M] sera donc validée à hauteur de cette somme et cette dernière sera condamnée à son paiement.

Cela étant, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années, de reporter ou d’échelonner les sommes dues.

En l’espèce, [I] [G] [M] fait état de l’existence de difficultés économiques l’empêchant de procéder au règlement de sa dette en une seule fois.

Par ailleurs, [3] n’établit pas que le paiement échelonné de la dette de [I] [G] [M] lui causerait préjudice.

Le Tribunal accorde donc à [I] [G] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 2218,66 euros en 24 mensualités en versant par virement de 20 euros pour la première fois le 15 juillet 2025, puis le 10 de chaque mois pendant 12 mois soit, jusqu’au 10 juillet 2026 puis la somme de 164,88 euros pour la première fois le 10 août 2026 et la dernière fois le 10 août 2027, la dernière mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, et le non-paiement d’une seule mensualité à bonne date rendant la créance intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse.

[I] [G] [M] succombant à la présente instance, sera en outre condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe,

Confirme la contrainte émise par [3] à l’encontre de [I] [G] [M] le 16 septembre 2024 pour un montant de 2218,66 euros ;

Condamne [I] [G] [M] à payer la somme de 2218,66 euros à [3] ;

Accorde à [I] [G] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 2218,66 euros en 24 mensualités en versant par virement de 20 euros pour la première fois le 15 juillet 2025, puis le 10 de chaque mois pendant 12 mois soit, jusqu’au 10 juillet 2026 puis la somme de 164,88 euros pour la première fois le 10 août 2026 et la dernière fois le 10 août 2027, la dernière mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, et le non-paiement d’une seule mensualité à bonne date rendant la créance intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse.

Déboute [3] du surplus de ses demandes.

Condamne [I] [G] [M] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 15 juillet 2025

le greffier le Président