Tribunal Judiciaire de Privas, Ctx protection sociale, 6 octobre 2025, n° 24/00386

TJ Privas 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance est conforme aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Privas, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00386
Numéro(s) :	24/00386
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS, URSSAF DE LA LOIRE CESU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00386 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EJFW

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Octobre 2025

N° de minute : 25/00167

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Présidente : Sonia ZOUAG

Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ

Assesseur salarié : Denis BROUSSARD

Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

URSSAF DE LA LOIRE CESU

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [J] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante,

Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 décembre 2024, Madame [J] [H] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en opposition à la contrainte du 23 janvier 2024 signifiée le 15 avril 2025 pour un montant total, frais de signification compris de 1 794,09 euros ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 06 octobre 2025.

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Qu’aux termes de l’article 398 dudit Code « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance » ;

attendu que par courrier du 22 septembre 2025, l’URSSAF informait le tribunal se désister de son recours au motif que Madame [J] [H] tenu au paiement de la contrainte en qualité d’héritière de Madame [L] [T] a établi une déclaration de renonciation à succession datée du 12 septembre 2025.

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE LA LOIRE CESU, l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

CONSTATE le désistement d’instance de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familales(URSSAF) DE LA LOIRE CESU,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière La Présidente

Fairouz BENNOURINE-HAOND Sonia ZOUAG