Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : [Adresse 17]

C/

S.C.I. CGB

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00090 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRKS

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SELAS IMPLID AVOCATS – 917

M^e Yassine [C] – 2571

ENTRE

Créancier poursuivant :

[Adresse 18], immatriculée au RCS de LYON sous le n°399 973 825

[Adresse 1]

[Localité 15]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET

Débiteur saisi :

S.C.I. CGB

[Adresse 12]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

Adjudicataires :

S.A.S. FINROD (RCS LYON n°534 382 759), représentée par son président Monsieur [P] [W]

[Adresse 10]

[Localité 14]

représentée par Maître Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 Février 2024, la [Adresse 18] a fait délivrer à la S.C.I. CGB un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 81.959,53 euros, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en date du 12 avril 2022, signifié le 03 mai 2022, définitif à ce jour conformément au certificat de non-appel le 10 juin 2022.

La S.C.I. CGB n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 04 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19], sous les références [Localité 19] – 1er bureau / 2024 S / n° 60, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants:

Dans un ensemble immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 20], cadastré section BV n°[Cadastre 2], section BV n°[Cadastre 5], section BV n°[Cadastre 6], section BV n°[Cadastre 3], section BV n°[Cadastre 4] volumes [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et section BV n°[Cadastre 9], section BV n°[Cadastre 7], section BV n°[Cadastre 8] :

Lot n°85 : dans le bâtiment B, 1er étage, un studio d’une superficie de 18.29m² portant le numéro B116 au plan, comprenant entrée, séjour avec kitchenette, douche, wc.

Lot n°123 : dans le bâtiment B, 3ème étage, un studio d’une superficie de 18.10m² portant le n° B316 au plan, comprenant entrée, séjour avec kitchenette, douche, wc.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2024, la [Adresse 18] a assigné la S.C.I. CGB à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 07 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 24 Septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. CGB et fixé la date d’adjudication au 12 Décembre 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 4 novembre 2024,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales La Tribune de [Localité 19] en date du 31 octobre 2024,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Tout [Localité 19] en date du 26 octobre 2024,

— Le Progrès – Rhône en date du 19 octobre 2024,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SARL PMG ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 19] en date du 08 novembre 2024,

— Publication sur le site internet www.info-encheres.com.

Le 12 Décembre 2024, la [Adresse 18], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. CGB sur la mise à prix de TRENTE QUATRE MILLE EUROS (34.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT EUROS CINQUANTE ET UN CENTS (6.938,51 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de SIX MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT EUROS CINQUANTE ET UN CENTS (6.938,51 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE QUATRE MILLE EUROS (34. 000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 Juin 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 Septembre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Yassine OUZZINE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 120.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [H] [C] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.S. FINROD (RCS LYON n°534 382 759), représentée par son président Monsieur [P] [W], dont le siège social est sis [Adresse 11], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître [H] [C] pour le compte de la S.A.S. FINROD (RCS LYON n°534 382 759), représentée par son président Monsieur [P] [W], dont le siège social est sis [Adresse 11] ;

ADJUGE à la S.A.S. FINROD (RCS LYON n°534 382 759), représentée par son président Monsieur [P] [W], dont le siège social est sis [Adresse 11], le bien immobilier appartenant à la S.C.I. CGB, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Dans un ensemble immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 20], cadastré section BV n°[Cadastre 2], section BV n°[Cadastre 5], section BV n°[Cadastre 6], section BV n°[Cadastre 3], section BV n°[Cadastre 4] volumes [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et section BV n°[Cadastre 9], section BV n°[Cadastre 7], section BV n°[Cadastre 8] :

Lot n°85 : dans le bâtiment B, 1er étage, un studio d’une superficie de 18.29m² portant le numéro B116 au plan, comprenant entrée, séjour avec kitchenette, douche, wc.

Lot n°123 : dans le bâtiment B, 3ème étage, un studio d’une superficie de 18.10m² portant le n° B316 au plan, comprenant entrée, séjour avec kitchenette, douche, wc.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT EUROS CINQUANTE ET UN CENTS (6.938,51 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,