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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 3 sept. 2025, n° 24/04748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03461 du 03 Septembre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/04748 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VPQ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [K]
né le 10 Juin 1962 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : BALY Laurent
BUILLES Jacques
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête réceptionnée le 07 novembre 2024, [T] [K] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [8], saisie le 22 janvier 2024 afin de solliciter la majoration de sa pension de retraite à hauteur de 10% liée aux enfants à compter du 01er juillet 2023.
Par un mail du 18 juillet 2025, le conseil de [T] [K] déclare se désister de cette instance, les parties ayant convenu d’un accord.
[T] [K] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
Régulièrement convoquée, la [7] n’est également ni présente ni représentée
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [T] [K] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [T] [K] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [T] [K].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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