Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 13 février 2025, n° 25/00142

TJ Marseille 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du 13 février 2025, la société Guardea a demandé à se désister de son instance contre la société Synetis. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation de ce dernier par le défendeur. Le tribunal a constaté que la partie demanderesse s'était désistée et que le défendeur avait accepté ce désistement. En conséquence, le juge a décidé que la société Guardea conserverait la charge des dépens, sauf convention contraire. La décision a été rendue publiquement en première instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 13 févr. 2025, n° 25/00142
Numéro(s) :	25/00142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LAVIGNAC
Parties :	SOCIETE GUARDEA c/ S.A.S. SYNETIS

Texte intégral

AUDIENCE DU 13 Février 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/00142 – N° Portalis DBW3-W-B7J-522Y

MINUTE : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DECISION DU : TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Nahéma PHILIPS, juge de l’exécution, statuant à juge unique.

Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

SOCIETE GUARDEA, SAS au capital de 60 000 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 444 484 133, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [H] [W], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. SYNETIS, RCS [Localité 4] 522 945 153 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié audit siège

non comparante, ni représentée

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025, et la décision rendue le jour même.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et le défendeur a accepté ce désistement.

Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

CONSTATE que le défendeur l’a accepté ;

DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ