MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

14 Août 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Florent TESTUD, assesseur collège employeur

Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 02 Juin 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 14 Août 2025 par le même magistrat

[8] C/ Monsieur [F] [Y]

N° RG 23/01850 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YLII

DEMANDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Madame [S] [L], audiencière munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocate au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8]

[F] [Y]

M^e Arlette BAILLOT-HABERMANN, vestiaire : 37

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[8]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [Y] a été affilié à l'[5] ([6]) Rhône-Alpes en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [Y] et [Localité 2] ayant pour activité l’achat et la vente de fruits et légumes et produits alimentaires sur les marchés.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2023, Monsieur [F] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l'[7] le 10 juillet 2023 et signifiée le 18 juillet 2023.

Cette contrainte, d’un montant de 38 465,35 euros, vise les cotisations et contributions sociales dues au titre de la régularisation 2020, de juillet 2021, août 2021, septembre 2021 et octobre 2021, de la régularisation 2021, du 1er trimestre 2022, du 2ème trimestre 2022, du 3ème trimestre 2022, du 4ème trimestre 2022, (37 640,35 euros), outre les majorations de retard afférentes (825 euros).

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 2 juin 2025, l'[8] demande au tribunal de valider la contrainte susvisée pour un montant actualisé de 38 215,35 euros, de condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer cette somme, ainsi que les frais de signification et autres frais de justice nécessaires à l’exécution du jugement, outre la condamnation de Monsieur [F] [Y] aux dépens de l’instance.

Concernant l’affiliation de Monsieur [F] [Y], l'[8] précise que les cotisations sont dues au titre de sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [Y] et [Localité 2].

Sur le montant des cotisations recouvrées, l'[8] expose les modalités de calcul appliquées et indique avoir calculé les cotisations, d’abord à titre provisionnel sur la base de revenus déclarés par Monsieur [Y] au titre des années précédentes, puis calculées à titre définitif au regard des revenus réels déclarés pour chacune des années concernées.

L'[8] rappelle que des majorations de retard sont dues et que des versements, ont été pris en compte pour un total de 1 159,65 euros au titre de la période de régularisation 2020. Il est précisé qu’un paiement de 250 euros est intervenu postérieurement à la signification de la contrainte.

Enfin, elle mentionne que la demande de Monsieur [Y] auprès de la commission d’action sanitaire et sociale a été rejetée, celui-ci en ayant été informé par courrier notifié le 23 octobre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'[8], il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [Y], représenté au cours de l’audience du 2 juin 2025, indique ne plus contester la contrainte émise par l'[8] à son encontre et demande au tribunal de lui octroyer des délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le bien-fondé de la contrainte

En matière d’opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

L'[8] expose que les contributions et cotisations sociales dues ont été calculées à titre provisionnel puis elles ont été calculées à titre définitif sur les revenus réels de l’année en question.

Le tribunal relève que les cotisations ne sont plus débattues par les parties, Monsieur [F] [Y] acquiesçant aux calculs actualisés fournis par l'[7].

Il a été tenu compte de trois versements effectués pour un total de 1 159,65 euros et affectés sur la période de régularisation 2020.

Il convient en conséquence de valider la contrainte émise par l'[8] le 10 juillet 2023 et signifiée à monsieur [F] [Y] le 18 juillet 2023 pour un montant actualisé de 38 215,35 euros, comprenant les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes : régularisation 2020, juillet 2021, août 2021, septembre 2021 et octobre 2021, régularisation 2021, 1er trimestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022, outre les majorations de retard afférentes.

2. Sur la demande de délais de paiement

Si l’article 1343-5 du code civil confère au juge la possibilité, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, cette disposition n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi, ainsi que les majorations de retard afférentes.

En effet, en la matière, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale confère au seul directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

La demande de délais de paiement formulée par monsieur [F] [Y] sera donc déclarée irrecevable.

Il appartiendra à celui-ci de solliciter, directement auprès de l'[7], un échéancier pour solder sa dette durant la phase d’exécution du présent jugement.

3. Sur les demandes accessoires

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

La contrainte litigieuse étant fondée, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [F] [Y] les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 70,48 euros, ainsi que les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de Monsieur [F] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

VALIDE la contrainte émise par l'[8] le 10 juillet 2023 et signifiée à monsieur [F] [Y] le 18 juillet 2023 pour un montant actualisé de 38 215,35 euros, comprenant les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes : régularisation 2020, juillet 2021, août 2021, septembre 2021 et octobre 2021, régularisation 2021, 1er trimestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2022, outre les majorations de retard afférentes ;

CONDAMNE en conséquence monsieur [F] [Y] à payer à l'[8] la somme de 38 215,35 euros ;

DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formulée par monsieur [F] [Y] ;

MET A LA CHARGE de monsieur [F] [Y] les frais de signification de la contrainte, d’un montant de 70,48 euros, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 14 août 2025 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT