Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 16 septembre 2025, n° 24/12037

TJ Marseille 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les parties avaient convenu de divorcer et avaient signé une convention réglant les effets du divorce, ce qui justifie l'acceptation de la demande de divorce.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
La cour a jugé que la convention signée par les parties était conforme aux dispositions légales et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Partage des dépens
La cour a constaté que les parties avaient accepté de partager les dépens, ce qui a conduit à la décision de les condamner à supporter les dépens par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 16 sept. 2025, n° 24/12037
Numéro(s) :	24/12037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEVISMELucie AURAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/12037 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5TV3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Juillet 2025

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame GREGORI, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Lucie AURAND, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [H] [J] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Emilie DEVISME, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 05 octobre 2019 à [Localité 5] (Isère) ;

Vu la requête conjointe en date du 04 juin 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (Algérie)

et de

— Madame [H] [J], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 22 avril 2025 ;

ANNEXE la convention établie le 22 avril 2025 au jugement de divorce ;

CONDAMNE monsieur [L] [N] et madame [H] [J] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2025