Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 7 avr. 2025, n° 25/00447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N°25/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 07 Avril 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Mars 2025
N° RG 25/00447 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56ZW
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3],
pris en la personne de son syndic en exercice, La Société ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [C]
né le 08 Mai 1979 à [Localité 4], demeurant au [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le SEPT AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Méditerranée ·
- Force publique ·
- République
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Conditions de vente ·
- Commandement ·
- Régie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Vente forcée ·
- Adjudication
- Locataire ·
- Loyer modéré ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Habitation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Société par actions ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Code civil ·
- Terme ·
- Civil
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Dépens ·
- Bail ·
- Désistement d'instance ·
- Charges ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Commandement
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Traumatisme ·
- L'etat ·
- Date ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Santé ·
- Mutuelle ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Assignation ·
- Assurances ·
- Provision
- Aéroport ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Incompétence ·
- Filtrage ·
- Turquie ·
- Effet personnel ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Piscine ·
- Devis ·
- Restitution ·
- Acompte ·
- Constat ·
- Titre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Création ·
- Bois ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Béton ·
- Ordonnance de référé ·
- Qualités ·
- Adresses
- Signature ·
- Finances ·
- Vérification d'écriture ·
- Sursis ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité du contrat ·
- Demande ·
- Crédit affecté ·
- Prêt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.