TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [O]

N° RG 24/00133 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWGM

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK – 719

Copie Commissaire de justice :

S.A.R.L. AURAJURIS

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant :

Madame Florence GUTH, Juge,

Madame Céline MONNOT, Greffière lors des débats

Madame Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES GARAGES PREVOST”, représenté par son syndic en exercice, la régie EASIMMO F. PERGE, inscrite au RCS sous le n° 480 562 578, dont le siège social est [Adresse 1]

Représenté par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [X] [Y] [O], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 Mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES GARAGES PREVOST”, représenté par son syndic en exercice, la régie EASIMMO F. PERGE a fait délivrer à Monsieur [X] [Y] [O] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 8.364,15 € arrêtée au 21 Novembre 2022, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 22 Novembre 2022, en vertu et pour l’exécution de la grosse d’un jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 1er Juillet 2021, devenu définitif en vertu d’un certificat de non appel du 5 Octobre 2022.

Monsieur [X] [Y] [O] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 28 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références LYON – 3ème Bureau / 2024 S / N° 49 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 Août 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES GARAGES PREVOST”, représenté par son syndic en exercice, la régie EASIMMO F. PERGE a assigné Monsieur [X] [Y] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Octobre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément à l’article A 444-192 du Code de commerce,

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.A.R.L. AURAJURIS, Commissaires de justià LYON, ce ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Août 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 08 Octobre 2024, le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES GARAGES PREVOST”, représenté par son syndic en exercice, la régie EASIMMO F. PERGE a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur [X] [Y] [O], cité selon les modalités définies par les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu, ni été représenté à l’audience, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

SUR CE

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’en l’absence des défendeurs, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance du créancier poursuivant

Aux termes de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l’espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et frais de 8 364,15 € arrêtée au 22 novembre 2022, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 22 novembre 2022.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la vente forcée

Aucune demande de vente amiable n’ayant été soutenue à l’audience d’orientation, et aucun justificatif n’étant en tout état de cause produit aux débats, il y a lieu d’orienter la présente procédure en vente forcée.

Il y a lieu de fixer la date d’adjudication au Jeudi 13 Février 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 30 Janvier 2025 de 14 heures à 16 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Mai 2024 publié le 28 Juin 2024 sous les références LYON – 3ème Bureau / 2024 S / N° 49 ;

FIXE la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES GARAGES PREVOST”, représenté par son syndic en exercice, la régie EASIMMO F. PERGE à la somme de 8.364,15 euros (HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUINZE CENTIMES) selon décompte arrêté au 22 novembre 2022 outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 22 novembre 2022 ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [X] [Y] [O] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 13 Février 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 30 Janvier 2025 de 14 heures à 16 heures,

DESIGNE la S.A.R.L. AURAJURIS, Commissaires de justice à LYON pour faire exécuter le jugement d’orientation,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge et par Madame FAURITE,Greffière.

Le Greffier, Le Président,