TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Décembre 2024

N° RG 24/03887 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5LOF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 6] CITY,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [X] [E]

née le 09 Mars 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI MARSEILLE CITY, venant aux droits de la SA ANF IMMOBILIER aux termes d’un acte de vente du 30 novembre 2017, est propriétaire d’un emplacement de stationnement situé [Adresse 1], qu’elle a donné en location à Madame [X] [E] en vertu d’une convention de mise à disposition en date du 17 août 2017.

Par exploit de commissaire de justice du 04 septembre 2024, la SCI MARSEILLE CITY, a fait assigner en référé Madame [X] [E] aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation de la convention de mise à disposition ;

— l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique ;

— le paiement d’une somme de 340,77 € à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 25 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 juin 2024 ;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 103,71 € charges et taxes comprises jusqu’à la libération effective des lieux ;

— l’autorisation de désactiver l’émetteur électronique d’accès et d’interdire à Madame [X] [E] l’accès au parking ;

— le paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer du 25 juin 2024.

A l’audience du 09 décembre 2024, la SCI MARSEILLE CITY, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

Madame [X] [E], citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 janvier 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment de la convention de mise à disposition liant les parties en date du 17 août 2017, d’un commandement de payer du 25 juin 2024 visant la clause résolutoire de la convention et resté infructueux ainsi que d’un décompte locatif, que Madame [X] [E] est redevable de la somme de 447,71 € au titre de son arriéré de loyers à la date du 03 décembre 2024 dont 50,40 € au titre de frais de rejet ; que les frais de rejet qui ne relèvent pas des loyers et charges impayés seront écartés de sorte que Madame [X] [E] sera condamnée à s’acquitter de la somme de 397,31 € (447,71-50,40) à titre de provision à valoir sur sa dette locative qui n’est pas sérieusement contestable, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 238,38 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ;

Attendu qu’au vu de la convention de mise à disposition et du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, il y a lieu de constater que celle-ci a produit ses effets et que le bail est résilié ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [E] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la libération des lieux à la somme de 103,71 € taxes et charges comprises ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’autoriser la SCI MARSEILLE CITY à désactiver l’émetteur électronique du parking ainsi que d’interdire à Madame [X] [E] l’accès à l’emplacement de stationnement, l’expulsion dudit emplacement ayant été ordonnée ;

Attendu qu’il convient de condamner Madame [X] [E] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation de la convention de mise à disposition relative à l’emplacement de stationnement situé [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 7] liant les parties ;

Ordonnons l’expulsion de Madame [X] [E] et celle de tous les occupants de son chef des locaux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Condamnons Madame [X] [E] à payer à la SCI MARSEILLE CITY, 397,31 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 03 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 238,38 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ;

Condamnons Madame [X] [E] à payer, à titre provisionnel, à la SCI MARSEILLE CITY une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 103,71 €, charges et taxes comprises, due jusqu’à parfaite libération des lieux ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons Madame [X] [E] à payer à la SCI MARSEILLE CITY la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT