Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 13 mai 2025, n° 24/06629

TJ Marseille 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
La cour a constaté que la société ABEILLE IARD & SANTE ne contestait pas son obligation d'indemniser le demandeur pour les conséquences dommageables de l'accident.
Accepté
Évaluation des préjudices
La cour a évalué le préjudice corporel du demandeur sur la base du rapport d'expertise, confirmant les montants des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Accepté
Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
La cour a jugé équitable de condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à verser une somme au titre de l'article 700 du CPC, en raison des frais exposés par le demandeur.
Accepté
Partie succombante
La cour a condamné la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, conformément à la règle de la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 13 mai 2025, n° 24/06629
Numéro(s) :	24/06629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virgile REYNAUDPhilippe DAUMAS
Cabinet(s) :	WILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARD
Parties :	la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, la société ABEILLE IARD & SANTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/06629 – N° Portalis DBW3-W-B7I-424U

AFFAIRE : M. [S] [O] (M^e Virgile REYNAUD)

C/ ABEILLE IARD & SANTE (M^e WILSON/DAUMAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 13 Mai 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société ABEILLE IARD & SANTE,

anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 10 juin 2022 , M. [S] [O] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE.

Par acte d’huissier délivré le 23 mai 2024, M. [S] [O] a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [Y] [V], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, M. [S] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 75 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 513 €

— Souffrances endurées 4500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4200 €

SOIT AU TOTAL 9888 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

M. [S] [O] demande en outre au tribunal de :

— condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le doublement des intére^st au taux légale et le versement de 15 % de l’indemnisation allouée au FGAO;

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virgile Reynaud sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 30 août 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [S] [O] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise sous réserve de la production de la facture acquittée,

— le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts et le versement de 15% de l’indemnisation allouée au FGAO,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société ABEILLE IARD & SANTE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [S] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juin 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 10 jun 2022 au 19 juin 2022

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 10 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 5 mois et 21 jours

— une consolidation au 10 décembre 2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [S] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 75 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 513 €

Total 588 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 588 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 3160 €

TOTAL 8348 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 7348 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

Contrairement à ce qu’allègue à tort sur ce point le demandeur, un eoffre d’indemnisation valable a bein été émise dans les délais impartis; le demandeur sera débouté sur ce point.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ABEILLE IARD & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [S] [O] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à lui payer la somme de 1300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société ABEILLE IARD & SANTE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [S] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 10 juin 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [S] [O] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8348 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société ABEILLE IARD & SANTE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [S] [O] :

— la somme de 7348 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [S] [O] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 MAI DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT