REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

POLE SOCIAL

[Adresse 11]

[Adresse 13]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/02856 du 26 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 20/02370 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X5VX

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Madame [C] [K], Inspecteur de la [7], munie d’un pouvoir spécial,

DÉBATS : À l’audience publique du 26 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : DEODATI Corinne

KATRAMADOS Marc

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, la décision aété rendue sur le siège,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 25 septembre 2020, la S.A.S. [6] a saisi le Tribunal pour

contester la décision de la Commission de recours amiable de la [10] [Localité 15] du 31 juillet 2020 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime le 26 novembre 2019 l’un de ses salariés,

[B] [P].

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2025 sur renvoi de l’audience de mise en

état d’orientation du 24 février 2025.

Régulièrement convoquée, par un courriel adressé à la [8] le 06 mai 2025 et déposé au dossier, la S.A.S. [6], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance.

Représenté par un inspecteur juridique, oralement, l’organisme accepte ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

La société S.A.S. [6] a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la [9] [Localité 15] ne s’y oppose pas.

Il convient de donner acte à la S.A.S. [6] de son désistement d’instance

et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la S.A.S. [6] de son désistement d’instance qui emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance

si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [6] ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :