Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 29 janvier 2025, n° 23/03489

TJ Marseille 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES entraînait l'extinction de l'instance, ce qui signifie qu'il n'y avait plus de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 29 janv. 2025, n° 23/03489
Numéro(s) :	23/03489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES, POLE SOCIAL c/ S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°25/00585 du 29 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/03489 – N° Portalis DBW3-W-B7H-33RG

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

S.A.S. [7]

Café Brasserie [8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 29 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MAUPAS René

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES a délivré une contrainte le 14 avril 2023 à S.A.S. [7] d’un montant total de 17 725,05 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du contrat de sécurisation professionnelle de M. [K] [B] du 08/03/2022.

Cette contrainte a été signifiée le 25 août 2023.

Par courrier du 30 août 2023,la S.A.S. [7] a formé opposition à cette contrainte au motif que la « sociétré n’a pas embauché cette personne ».

Par courrier du 26 novembre 2024, FRANCE TRAVAIL SERVICES, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte querellée a été régularisée.

À l’audience du 29 Janvier 2025, FRANCE TRAVAIL SERVICES, régulière convowué, n’est ni présent ni représenté.

La S.A.S. [7] également régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à FRANCE TRAVAIL SERVICES de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 25 août 2023 4 à la S.A.S. [7], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à FRANCE TRAVAIL SERVICES de sa renonciation à sa contrainte du 14 avril 2023 d’un montant de 17 725,05 euros à l’encontre de la S.A.S. [7] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de FRANCE TRAVAIL SERVICES.

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE