Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 2 oct. 2025, n° 20/01282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04038 du 02 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01282 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XQDT
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDEUR
Organisme [10]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par madame [R] [E], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : LARGILLIER Bernard
ZERGUA Malek
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l'[Adresse 9] (ci-après [10]) a adressé à la S.A.R.L. [5] une mise en demeure en date du 10 décembre 2019 pour un montant total de 102 557,00 € au titre d’un redressement pour infraction de travail dissimulé.
Par requête expédiée le 29 avril 2020, la S.A.R.L. [5] a saisi le tribunal de céans pour contester la régularité de la procédure de redressement.
Après une phase de mise en état et deux renvois successifs en audience de plaidoirie, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 octobre 2025.
A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. [5] représentée par son conseil a déclaré se désister de l’instance.
L'[10] également représentée a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. [5].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Interruption ·
- Droit électoral ·
- Rôle ·
- Radiation
- Associations ·
- Sommation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Sous-location ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Établissement recevant ·
- Clause resolutoire ·
- Recevant du public
- Véhicule ·
- Préjudice corporel ·
- Épouse ·
- L'etat ·
- Matériel ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Réparation ·
- Faute ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre d'accueil ·
- Frais de transport ·
- Forfait ·
- Charge des frais ·
- Notification ·
- Domicile ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Ambulance ·
- Établissement
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Délai ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Indemnité
- Affection ·
- Ticket modérateur ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Exonérations ·
- Commission ·
- Durée ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Énergie ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Citation
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Date
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Land ·
- Garantie ·
- Résolution ·
- Frais de livraison ·
- Préjudice de jouissance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Information
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Poste ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Dépense de santé ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrance
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Extensions ·
- Ès-qualités ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.