Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 27 mai 2025, n° 24/03295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03295 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HSX
Date du Recours : 03 juillet 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 13/06/2024 SIGNIFIEE LE 19/06/2024 D’UN MONTANT DE 3 045 EUROS (1ER TRIMESTRE 2021, 2EME TRIMESTRE 2021, 3EME TRIMESTRE 2021, 4EME TRIMESTRE 2023, REGUL 2022, REGUL 2023)
MISE EN DEMEURE N°007107[Immatriculation 5]/01/2024, N°007114[Immatriculation 4]/02/2024
N° DE SIRET : [XXXXXXXXXX03]
Code recours : 88B
N°minute: 25/02414
DEMANDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [S]
[Adresse 9]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°71076778 d’un montant de 3045 € à l’encontre de [K] [S], signifiée le 19 juin 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 2ème 3ème trimestres 2021, régularisation 2022, régularisation 2023 et 4ème trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juillet 2024, [K] [S] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 27 mai 2025 , l’URSSAF [11] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[K] [S], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [11] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [11].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [11] à la contrainte n°71076778 du 13 juin 2024 d’un montant de 3045 € décernée à l’encontre de [K] [S];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [11].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 10], le 27 Mai 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Département ·
- L'etat ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Décision judiciaire ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Nationalité française ·
- Incident ·
- Personnes physiques ·
- Inde ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal
- Donations ·
- Successions ·
- Chèque ·
- Héritier ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Compte joint ·
- Recel successoral ·
- Veuve ·
- Virement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Discours ·
- Urgence ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Intégrité ·
- Maintien
- Expertise ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Remboursement ·
- Enrichissement injustifié ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Révision ·
- Titre ·
- Couple ·
- Sms
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Notification ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Contestation ·
- Signature ·
- Délai ·
- Sécurité
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Matière gracieuse ·
- Constat ·
- Épouse ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Demande ·
- Partage ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Adresses
- Bonne foi ·
- Recevabilité ·
- Surendettement des particuliers ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Siège social ·
- Procédure
- Financement ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Service ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Consommateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.