Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 1re chambre famille, 25 juin 2025, n° 24/00387

TJ Amiens 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Torts exclusifs de l'épouse
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Attribution préférentielle de l'immeuble
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'attribution préférentielle n'étaient pas remplies.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 4e ch. cab 1re ch. famille, 25 juin 2025, n° 24/00387
Numéro(s) :	24/00387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie MUSELETLaurence LERAILLE

Texte intégral

N° RG 24/00387 – N° Portalis DB26-W-B7I-HZVO

DU : 25 Juin 2025

— --------------------------

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[U]

[C]

Répertoire Général

N° RG 24/00387 – N° Portalis DB26-W-B7I-HZVO

— -------------------------

Expédition exécutoire le :

à :

Expédition le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

— --------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T

VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

— -----------------------------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [B] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (SOMME)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Comparant et concluant par M^e Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

— A -

Monsieur [R] [Z] [C]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (SOMME)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparant et concluant par M^e Valérie MUSELET, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025 devant :

— Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de

— Maxence DOUCHET, greffier

— et d’Isaline LAFITTE, greffier présent lors du délibéré

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

S. BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] [C] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an,

Sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce de

Madame [L] [B] [U]

née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 10]

Monsieur [R] [Z] [C]

né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 2013 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] et ce sans contrat préalable

DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 11] , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 avril 2024, date de la séparation effective des époux,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] [C] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] [C] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble commun ;

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] [C] de sa demande de reconduction des mesures provisoires concernant les véhicules ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;

DEBOUTE Monsieur [R] [Z] [C] de sa demande au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens;

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES