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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 8 juil. 2025, n° 20/07193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
1/3 Proc collectives
N° RG 20/07193
N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA
Affaire : [U]
DEMANDEUR
Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (93), demeurant et exerçant la profession d’architecte d’intérieur au [Adresse 5] et actuellement, [Adresse 3], exerçant la profession d’architecte d’intérieur
Comparant en personne
DEFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 – Procédures Collectives, dont les bureaux sont sis [Adresse 2]
Non comparante
En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 4]
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 17 juin 2025
audience tenue devant Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire
Greffier lors des débats : Madame Guylaine BRIVAL
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— En premier ressort
— Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal
— Signée par Monsieur Benjamin BLANCHET, juge-commissaire et par Madame Guylaine BRIVAL, greffier, présent lors du prononcé
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES – JUGE COMMISSAIRE
N° RG 20/07193 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA Affaire : [U]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Benjamin BLANCHET, agissant en qualité de juge-commissaire, assisté de Guylaine BRIVAL, greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
REJETONS la requête du PRS PARISIEN 2 ;
DISONS que les dépens seront compris en frais privilégiés de procédure ;
DISONS que la présente ordonnance devra être notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS.
Fait à [Localité 6], le 8 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE
Guylaine BRIVAL Benjamin BLANCHET
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