TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 25 Juin 2025

N° RG 25/00378 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56DC

PARTIES :

DEMANDERESSES

L’Association SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SHM)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame [G] [O]

Madame [G] [O] , née le 05 Juin 1957 à [Localité 3]

sous tutelle et représentée par l’ASSOCIATION SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SHM)

domiciliée au sein de la [Adresse 4] [Adresse 2]

représentée par M^e David DECHARRON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A.S. FONCIA [Localité 3]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DES FAITS

Madame [G] [O], majeure protégée, représentée par l’association SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SDH), a fait assigner la société FONCIA [Localité 3], le nouveau gestionnaire de ses biens immobiliers, en référé, par acte du 30 janvier 2025, aux fins suivantes :

— Condamner le gestionnaire de biens FONCIA à verser à Madame [G] [O] représentée par l’association SHM dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard :

* les comptes-rendus de gestion synthétiques de chaque bien donné à bail,

* la reddition des comptes annuels et pour chaque bien depuis la conclusion des contrats de mandat de gestion,

* les preuves et justificatifs de reversement des loyers,

* l’ensemble des baux conclus entre FONCIA et les locataires,

* les identifiants et accès en ligne à son espace numérique de gestion,

* le mandat de gestion signé par les parties.

— -Autoriser Maître [W] [N], commissaire de justice à [Localité 3], à se rendre et pénétrer dans les locaux de FONCIA [Localité 3], sis [Adresse 6],

— Autoriser le commissaire de Justice, à consulter et prendre copie des éléments ci-dessus mentionnés,

— Autoriser le commissaire de Justice à faire usage des moyens de reprographies se trouvant sur les lieux des opérations,

— Requérir en cas de besoin, le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un expert informatique,

— Condamner FONCIA à payer à Madame [G] [O] représentée par l’association SHM la somme de 3 000 euros au regard de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la présente juridiction et aux entiers dépens de cette instance,

— Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

A l’audience du 25 juin 2025, Madame [G] [O] s’est désistée de toutes ses demandes à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société FONCIA [Localité 3] ne s’opposant pas au désistement, a sollicité le rejet des réclamations maintenues.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 17 septembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE :

Attendu que sera constaté le désistement de Madame [G] [O] quant à ses demandes principales auquel la défenderesse ne s’oppose pas ;

Attendu que l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la Madame [G] [O], ayant pris l’initiative de l’instance, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

— Constatons le désistement de Madame [G] [O] quant à ses demandes principales ;

— Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civil ;

— Laissons les dépens de l’instance à la charge de Madame [G] [O].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 17/09/2025

À

— M^e David DECHARRON

— M^e Eliette SANGUINETTI