Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 3 juillet 2025, n° 23/04842

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité partielle des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté l'impécuniosité partielle des opérations de liquidation, mais a jugé que le mandataire judiciaire devait être indemnisé pour ses services, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 3 juil. 2025, n° 23/04842
Numéro(s) :	23/04842
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

Impécuniosité partielle

Procédures collectives

N° RG 23/04842 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZR4L

Affaire : [J]

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE :

La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [Z] – Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], exerçant l’activité de rédacteur professionnel et consultant informatique anciennement au [Adresse 3] et actuellement au [Adresse 4], sous le numéro SIREN 327 609 822

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 19 juin 2025,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours ;

Constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [J].

Dit qu’il sera alloué à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [Z] à titre d’indemnité la somme de 1 368,80 euros.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision.

Fait et jugé à [Localité 5], le 03 Juillet 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT