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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 23 janv. 2025, n° 19/04211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/04211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00510 du 23 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 19/04211 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WOWT
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 8]”
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 2]
Représenté par Mme [Y] [M] (Inspecteur) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 23 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 04 juin 2019, la S.A.S. [11] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 14 mai 2019.
Cette décision a confirmé l’imputabilité à la SAS [11], des prestations servies au titre de l’accident du travail survenu le 13 juin 2018 à sa salariée Mme [O] [K].
A l’audience, la SAS [11], par son conseil déclare se désister de sa demande.
La Caisse, représentée par son inspecteur habilité, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation de la [5].
Il convient de donner acte à la SAS [12] de son désistement d’instance qui est parfait, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [11] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.S. [11].
Le 23 Janvier 2025
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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