TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT N°25/

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

du jugement N°2024/332 en date du 16 septembre 2024 portant le N° RG 20/03988

Enrôlement : N° RG 24/12197 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UFV

AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD (la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABART – MELKI – BARDON)

C/ S.C.I. [Localité 19] SAINTE ANNE (la SELARL JURISBELAIR) et autres

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : YON-BORRIONE Nathalie, Vice-Présidente

Greffière : ESPAZE Pauline

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du Code de procédure civile

PRONONCÉ par mise à disposition le 11 mars 2025

Par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-Présidente

Assistée de ESPAZE Pauline, greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°542 110 291

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son Président du Conseil d’Administration

en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

S.C.I. [Localité 19] SAINTE ANNE

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°520 029 265

dont le siège social est sis [Adresse 11]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. BARY

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°389 700 295

dont le siège social est sis [Adresse 12]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant pour avocat plaidant Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP KOERFER BOULAN PERRAULT & Associés, avocats au barreau de PARIS,

et pour avocat postulant Maître Sophie BOSVIEUX, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.S. E2J

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°391 129 996

dont le siège social est sis [Adresse 10]

prise en la personne de son président

S.A. AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°B 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de ses représentants légaux

en sa qualité d’assureur de la société E2J

toutes deux représentées par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°790 182 786

dont le siège social est sis [Adresse 16]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

venant aux droits de la Société BUREAU VERITAS en exécution d’un traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er janvier 2017

Société QBE EUROPE SA/NV

société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°842 689 556

prise en son établissement en France dont le siège social est sis [Adresse 17]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

ayant pour avocat plaidant Maitre Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et pour avocat postulant Maître Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.S. PB MENUISERIE

anciennement PLASTIC BOIS

immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n°351 895 396

dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocats au barreau de TARASCON

S.A. GAN ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°542 063 797

dont le siège social est sis [Adresse 15]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

prise en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL PLASTIC BOIS

représentée par Maître Marie-Anne COLLING de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ENERGIE COTE SUD

immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°419 791 850

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON

S.A. MMA IARD

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°440 048 822

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société ENERGIE COTE SUD

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES TRAVAUX DU MIDI

venant aux droits de la société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE (anciennement dénommée DUMEZ MEDITERRANEE)

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°493 275 804

dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A. SMA SA

immatriculée au RCS sous le n°332 789 296 00016

dont le siège social est sis [Adresse 14]

prise en la personne de son Président Général Directeur en exercice

toutes deux représentées par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.M. C.V. SMABTP

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°775 684 764

dont le siège social est sis [Adresse 13]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. [R] ARCHITECTURE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. ITE PARTENAIRES

immatriculée au RCS sous le n°410 555 569

dont le siège social est sis [Adresse 8]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

*****

Vu le jugement du 16 septembre 2024,

Vu la requête aux fins de rectification matérielle de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, TRC et RC notifiée par RPVA le 5 novembre 2024,

Vu la demande d’avis formulée à l’ensemble des parties par le greffe le 18 novembre 2024,

Vu le message RPVA du 19 novembre 2024 de la société SMABTP indiquant s’en rapporter à justice,

Vu le message RPVA du 20 novembre 2024 de la SARL BARY déclarant s’en rapporter à justice,

Vu le message RPVA du 20 novembre 2024 de la SA VERITAS et de la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED indiquant s’en rapporter à justice,

Vu le message RPVA du 22 novembre 2024 de la SA DUMEZ MEDITERRANEE et de la SA SMA indiquant s’en rapporter à justice,

Vu l’absence de réponse des autres parties,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du Code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD fait valoir le fait qu’une erreur a été commise dans le jugement du 16 septembre 2024 dans la partie des appels en garantie à son égard.

La lecture du jugement montre qu’effectivement la SA ALLIANZ IARD a été condamnée en qualité d’assureur dommages-ouvrage au titre des trémies et que ses appels en garantie à ce titre ont été accueillis.

Or, dans le jugement dans la partie sur les appels en garantie de la SA ALLIANZ IARD il est indiqué page 37 que : “la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SARL [G] [R] ARCHITECTURE, la Mutuelle des architectes Français, la SA ITE PARTENAIRES, la SMABTP en qualité d’assureur de la SA ITE PARTENAIRES, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV seront condamnées in solidum à relever et garantir la SCI MARSEILLE SAINTE ANNE de la condamnation prononcée au titre de ce désordre.”

Il s’agit d’une erreur de plume et il convient de lire la SA ALLIANZ IARD à la place de la SCI MARSEILLE SAINTE ANNE.

Cette erreur s’est répercutée dans le dispositif page 47.

Il convient de rectifier cette erreur matérielle.

Les dépens de la requête en erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement du 16 septembre 2024 RG n°20/3988,

Dit qu’en page 37 il convient de lire :

“la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SARL [G] [R] ARCHITECTURE, la Mutuelle des architectes Français, la SA ITE PARTENAIRES, la SMABTP en qualité d’assureur de la SA ITE PARTENAIRES, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV seront condamnées in solidum à relever et garantir la SA ALLIANZ IARD de la condamnation prononcée au titre de ce désordre”

à la place de : “la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SARL [G] [R] ARCHITECTURE, la Mutuelle des architectes Français, la SA ITE PARTENAIRES, la SMABTP en qualité d’assureur de la SA ITE PARTENAIRES, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV seront condamnées in solidum à relever et garantir la SCI MARSEILLE SAINTE ANNE de la condamnation prononcée au titre de ce désordre”,

Dit qu’en page 47 il convient de lire :

“Condamne in solidum la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SARL [G] [R] ARCHITECTURE, la Mutuelle des architectes Français, la SA ITE PARTENAIRES, la SMABTP en qualité d’assureur de la SA ITE PARTENAIRES, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV à relever et garantir la SA ALLIANZ IARD et la SARL BARY de la condamnation prononcée à leur encontre au titre du désordre des trémies,”

à la place de : “Condamne in solidum la société SMABTP en qualité d’assureur de la société BONSIGNOUR, la SARL [G] [R] ARCHITECTURE, la Mutuelle des architectes Français, la SA ITE PARTENAIRES, la SMABTP en qualité d’assureur de la SA ITE PARTENAIRES, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV à relever et garantir la SCI MARSEILLE SAINTE ANNE et la SARL BARY de la condamnation prononcée à leur encontre au titre du désordre des trémies,”

Dit qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE