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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 16 janv. 2025, n° 20/00274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/00274 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XGHS
Date du Recours : 20 janvier 2020
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 16/10/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 19/04/2019 de Mr [G] [E]
NIR
Code recours : 89E
N°minute : 25/00282
DEMANDERESSE
S.A.S. [10]
[Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [G] [E]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 10 octobre 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [10] en vertu de l’article 399 du Code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 16 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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