Tribunal Judiciaire de Marseille, Loyers commerciaux, 2 décembre 2025, n° 23/00552

TJ Marseille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement réciproque
Le tribunal a constaté le désistement réciproque des parties, ce qui a conduit à l'extinction de la procédure.
Accepté
Conservation des frais engagés
Le tribunal a statué que chaque partie conserverait les frais et dépens qu'elle a engagés dans la procédure éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, loyers commerciaux, 2 déc. 2025, n° 23/00552
Numéro(s) :	23/00552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GUILLUYOlivier BURTEZ-DOUCEDE
Parties :	S.A. RENAULT RETAIL GROUP c/ S.A.S. VIANO SAINT LAMBERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX

******

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/00552 – N° Portalis DBW3-W-B7H-25TQ

Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,

Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier

JUGEMENT RENDU LE 02 Décembre 2025

ENTRE LES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. RENAULT RETAIL GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 312 212 301

représentée par M^e Séverine GUILLUY, avocat au barreau de PARIS, (plaidant), et par M^e Christophe BARNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, (postulant)

C O N T R E

DÉFENDERESSE :

S.A.S. VIANO SAINT LAMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 061 802 120

représentée par M^e Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

DEBATS

A l’audience du 04 Novembre 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 02 décembre 2025.

Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile;

Vu le mémoire aux fins de désistement d’instance de Me [D] pour la société RENAULT RETAIL GROUPE notifié par recommandé avec accusé de réception à la SAS VIANO SAINT LAMBERT en date du 16 août 2025dont l’accusé de réception a été signé le 16 août 2025, mémoire transmis au greffe le 1er octobre 2025;

Vu le mémoire d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Me [T] [L] pour la SAS VIANO SAINT LAMBERT notifié par recommandé avec accusé de réception à la SA RENAULT RETAIL GROUPE dont l’accusé de réception a été signé le 28 août 2025, mémoire reçu au greffe le 15 octobre 2025, conformément aux conditions prévues aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement réciproque de l’instance et de l’action et le dessaisissement de ce tribunal;

DIT que chaque partie conservera les frais et dépens qu’elle a engagés dans la procédure éteinte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 02 Décembre 2025.

Signé par Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente, et par Madame BINGUY Marion, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX