Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 28 janv. 2025, n° 24/05126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05126 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZMN
Date du Recours : 11 décembre 2024
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 06/09/2024 (ar cpam du 04/10/2024) : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 146.30 euros (versement à tort, acte asc, date de soins le 21/05/2024)
notification de sommes versées à tort du 23/08/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88H
N°minute : 25/00616
DEMANDERESSE
Madame [G] [P] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [7]
******
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [O] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier reçu au greffe le 21 janvier 2025, madame [G] [P] [R] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [G] [P] [R] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 28 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise judiciaire ·
- Eaux ·
- Constat ·
- Demande ·
- Baignoire ·
- Mise en état ·
- Siège social ·
- Poste
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Certificat ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Agence régionale ·
- Copie ·
- Notification ·
- Appel
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Pièces ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Prix ·
- Demande ·
- Entrepreneur ·
- Concessionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Sénégal ·
- Trouble ·
- Notification
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiabilité ·
- Intérêts conventionnels ·
- Monétaire et financier ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effets du divorce ·
- Code civil ·
- Altération ·
- Effets ·
- Date ·
- Lien
- Opérateur ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Comparaison
- Divorce ·
- Maroc ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Veuve ·
- Finances publiques ·
- In solidum ·
- Qualités ·
- Trouble ·
- Bâtiment ·
- Codébiteur ·
- Immeuble ·
- Responsabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Honoraires ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.