Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 28 avril 2025, n° 24/08353

TJ Marseille 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions de congé
La cour a jugé que le congé était valide, car il respectait les conditions stipulées dans le bail.
Accepté
Non-restitution des lieux
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le locataire devait quitter les lieux suite à la résiliation du bail.
Accepté
Dettes locatives
La cour a jugé que la demande de paiement des loyers était justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a fixé le montant de l'indemnité d'occupation, considérant que le locataire occupait les lieux sans titre.
Accepté
Frais de justice
La cour a alloué une somme équitable au bailleur sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 28 avr. 2025, n° 24/08353
Numéro(s) :	24/08353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DELCROIX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08353 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5F5J

AFFAIRE :

M. [S] [L], [G], [B] [M] (M^e DELCROIX de l’AARPI [Localité 5]-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX)

M. [W] [R] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [S] [L], [G], [B] [M]

né le 01 Août 1993 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [W] [R]

né le 12 septembre 1993 à [Localité 4] (CAMEROUN), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 avril 2022, [S] [M] a donné à bail à [W] [R] trois box garages situés [Adresse 3] moyennant un loyer d’un montant de 500,00 Euros et une provision sur charges d’un montant de 50,00 Euros. Ce bail d’une durée d’un an était à effet du 16 avril 2022 pour se terminer le 15 avril 2023.

Par acte en date du 12 février 2024, [S] [M] a donné congé à [W] [R] pour le 12 mars 2024.

Par lettres recommandées AR en date des 16 mai 2024 et 28 mai 2024, [S] [M] a mis [W] [R] en demeure de restituer les clés et de régler la dette locative d’un montant de 3.750,00 Euros.

Par acte en date du 18 juillet 2024, [S] [M] a assigné [W] [R] aux fins d’obtenir :

— la validation du congé,

— l’expulsion de [W] [R],

— la somme de 2.943,44 Euros au titre des loyers du au 12 mars 2024, date de résiliation du bail,

— une indemnité mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer, soit 1.000,00 Euros à compter du 13 mars 2024,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] [R] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

— Sur la validité du congé

Le bail est imprécis. Néanmoins, la consistance des lieux donnés à bail est corroborée par les mentions de l’acte de cautionnement.

Le bail s’est terminé le 15 avril 2023. Il s’est poursuivi par tacite reconduction.

Le bail prévoit notamment :

Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du présent bail sous réserve de respecter un préavis d’un mois par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de tacite reconduction, les parties pourront résilier le bail à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Il convient de valider le congé donné par [S] [M] à [W] [R] par acte de commissaire de justice le 12 février 2024 et d’ordonner l’expulsion de [W] [R].

— Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

La demande relative à la dette locative est justifiée dans son principe et dans son montant;

le montant de l’indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 500,00 Euros par mois.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient d’allouer à [S] [M] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

VALIDE le congé délivré le 12 février 2024 par [S] [M] à [W] [R],

ORDONNE l’expulsion de [W] [R] et de tous occupants de son chef des trois garages objets du bail du 16 avril 2022, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, au besoin avec le concours de 1a force publique,

CONDAMNE [W] [R] à verser à [S] [M] :

— la somme de 2.943,44 Euros au titre des loyers dus au 12 mars 2024,

— une somme de 500,00 Euros par mois à compter du 13 mars 2024 au titre de l’indemnité d’occupation,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [W] [R] aux dépens,

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 28 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT