Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 18 Décembre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [W] [U] [I]

Porte 66 Etage 1 Bâtiment D

155 Rue du Croissant

44300 NANTES

non comparant

Madame [J] [U]

Porte 66 Etage 1 Bâtiment D

155 Rue du Croissant

44300 NANTES

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 06 novembre 2025

date des débats : 06 novembre 2025

délibéré au : 18 décembre 2025

RG N° N° RG 25/02270 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4MB

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Monsieur [V] [W] [U] [I]

CCC à Madame [J] [U] + préfecture

Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 6 mai 2024 avec prise d’effet au 14 mai 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] un logement situé 155 rue du Croissant – 44300 NANTES (logement n°66 – 1er étage).

Le 5 février 2025, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 2.069,76 euros au titre des loyers échus et impayés au 30 janvier 2025, et de justifier d’une assurance.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 22 mai 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 novembre 2025, lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée par ministère d’avocat, a déclaré se désister de ses demandes principales en résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation. Elle a toutefois maintenu ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux n’a pas été communiqué au greffe avant l’audience.

Régulièrement assignés à étude, Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement des demandes principales :

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance sans que ce désistement ait besoin pour être parfait, d’être accepté par le défendeur, si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il appartient au défendeur, qui a présenté une défense au fond de l’accepter.

En l’espèce, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée, les locataires n’ayant pas comparu.

En application des dispositions susvisées, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il apparaît que le règlement de leur dette locative par Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] est intervenu postérieurement à l’assignation aux fins d’expulsion qui leur a été délivrée.

Dès lors, la bailleresse ayant été contrainte d’initier la présente procédure et d’en supporter le coût afin d’obtenir le règlement de sa créance, il convient de condamner in solidum Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.

Par ailleurs, l’équité et la situation économique des parties commande de débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL quant aux demandes relatives à la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] et leur condamnation solidaire au paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ;

DÉCLARE l’instance éteinte sur ces chefs de demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [W] [U] [I] et Madame [J] [U] aux dépens qui comprendront les frais de commandement ;

DÉBOUTE la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE