TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00230 – N° Portalis DBW3-W-B7G-23HD

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF JANVIER

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 638 458 925 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est 182 avenue de France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, et M^e Henri ELALOUF pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

CONTRE

La société dénommée LES TAMARIS, société civile immobilière au capital de 1 500 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 451 155 212 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social était ci-devant 75 rue de Cléry à PARIS (75002) et actuellement 49 rue de Prony à PARIS (75017), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant M^e Sophie ALEXANDER pour avocat postulant, et M^e Jean-christophe STRATIGEAS pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

DEBITRICE SAISIE

La société CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de la

SCI LES TAMARIS , tiers acquéreur, suivant commandement de payer en date du 27 et 28 septembre 2022, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Nanterre et publié le 26 octobre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n° 216, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°271), un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°272) et un studio avec balcon dans le bâtiment B (lot n°273) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 515 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13012), Quartier Saint Jean du Désert, cadastré section 876D n°176, 185 et 188,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 décembre 2022 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner la SCI LES TAMARIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 février 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2022.

Par décision en date du 12 décembre 2023, la SCI a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 110 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 9 avril 2024, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée au 29 janvier 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur était absent à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure d’un montant taxé de 7 449,16 euros et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

PATENNE Marianne, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 27 et 28 septembre 2022, signifié par Me [T], Commissaire de Justice associé à Nanterre et publié le 26 octobre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n° 216,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge des débiteurs,

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF JANVIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION