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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 13 mars 2025, n° 24/01312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00471
du 13 Mars 2025
Chambre des référés
RG 24/01312 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZYZ
DEMANDEURS
M. [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
M. [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [A] [D] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
M. [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
M. [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me Rami BEN KHALIFA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. TALOS
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE
A l’audience publique tenue le 13 Mars 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [O] [T] présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Jean-joël GOVERNATORI a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par M. [Y] [I] et accepté par la S.A.R.L. TALOS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 4], le 13 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Rami BEN KHALIFA
Me Jean-joël GOVERNATORI
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