Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 30 juin 2025, n° 25/00873

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Texte intégral
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- Parties
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- Sur l'expertise situation économique et financière
- Sur l'expertise politique sociale les conditions de travail et l'emploi
- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
- Sur la demande de provision au titre des honoraires
- Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif
- Sur l'expertise situation économique et financière
- Sur l'expertise politique sociale les conditions de travail et l'emploi

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TJ Marseille 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de communication de documents
La cour a estimé que le refus de la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de communiquer les documents constitue un trouble manifestement illicite, entravant les opérations d'expertise légalement diligentées.
Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a reconnu l'existence d'une obligation de paiement et a ordonné le versement d'une provision correspondant aux acomptes dus.
Rejeté
Allégation de préjudice
La cour a jugé que la SAS DIAGORIS n'a pas démontré l'existence d'un préjudice chiffrable, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Dépens et frais non compris
La cour a accordé une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 30 juin 2025, n° 25/00873
Numéro(s) :	25/00873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CAMPAGNOLO
Parties :	S.A.S. DIAGORIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Mai 2025

N° RG 25/00873 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CL3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. DIAGORIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. EUROFINS PATHOLOGIE,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS DIAGORIS a été désigné par le CSE de la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE pour qu’il assiste ce dernier dans le cadre de consultations annuelles selon deux délibérations du 24 septembre 2024 et 15 octobre 2024.

La SAS DIAGORIS s’est plainte du refus de la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de lui communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que de l’absence de paiement de ses honoraires.

Par assignation du 20 mars 2025, la SAS DIAGORIS a fait attraire la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation sous astreinte à la remise de nombreux documents nécessaire à sa mission, sa condamnation au paiement d’une provision de 28 080 euros TTC au titre de ses honoraires, ainsi que sa condamnation au paiement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur ses dommages et intérêts.

A l’audience du 26 mai 2025, la SAS DIAGORIS, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. La SAS DIAGORIS demande au tribunal de condamner la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE :

— à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et par document, les documents suivants :

Sur l’expertise situation économique et financière :

— les rapports annuels du Groupe 2021, 2022, 2023 ;

— les comptes consolidés 2021, 2022, 2023 ;

— les plans stratégiques à jour et prévisions des trois prochaines années 2021, 2022, 2023 ;

— les comptes de la holding : rapport général et spécial des commissaires aux comptes, rapport de gestion, liasse fiscale complète (avec les annexes), balances générales 2021, 2022, 2023 ;

— organigramme juridique le plus récent 2021, 2022, 2023 ;

— Rapport général et spécial des commissaires aux comptes 2023 ;

— rapport de gestion 2023 ;

— liasse fiscale complète (avec les annexes) 2023 ;

— balance générale 2023 ;

— base des immobilisations 2023 ;

— Montant des achats par fournisseur et prestataire 2021, 2022, 2023 ;

— montant des ventes par client 2021, 2022, 2023 ;

— liste des opérations intra-groupe 2021, 2022, 2023 ;

— détail des redevances groupe et des refacturations groupe par nature 2021, 2022, 2023 ;

— copie des conventions conclues avec les sociétés liées 2021, 2022, 2023 ;

— détail du calcul de la participation 2021, 2022, 2023 ;

— détail du calcul de l’intéressement 2021, 2022, 2023 ;

— détail du calcul des budgets et comités ventilés entre œuvres sociales et fonctionnement (avec mise en évidence de la masse salariale retenue et taux appliqués) 2021, 2022, 2023 ;

— comptes de gestion et comptes analytiques par activité 2023 ;

— statistiques commerciales : ventes, marge, couts et résultats par produit, par activité ou selon suivi interne 2021, 2022, 2023 ;

— tableau de flux de trésorerie mensuelle 2021, 2022, 2023 ;

— liste des investissements réalisés 2023 ;

— liste détaillée de projets significatifs réalisés ou en cours de réalisation : objectif, plan stratégique, différents coûts liés à l’opération, personnes, services et activités concernées… 2021, 2022, 2023 ;

— détail des opérations de cessions et les actifs concernés réalisées au cours de cette période, ainsi que les études faites en interne ou en externe (rapport d’évaluation) déterminant les termes de ces opérations 2021, 2022, 2023 ;

— montants des subventions et aides publiques 2021, 2022, 2023 ;

— Comptes prévisionnels et budgets 2024 ;

— accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 2021, 2022, 2023 ;

Sur l’expertise politique sociale les conditions de travail et l’emploi :

organigramme fonctionnel avec pour chaque service les effectifs correspondants 2021, 2022, 2023 ;bilan social 2021, 2022, 2023 ;base non nominative du personnel, sur un fichier Excel, qui regroupe pour chaque salarié les champs suivants, pour 2021, 2022, 2023, : matricule, type de contrat de travail (CDI, Cla SAS DIAGORIS, autres), taux d’activité, sexe, date de naissance, CSP, libellé emploi, niveau échelon, coefficient issu de la convention collective, établissement d’appartenance, service, date d’entrée dans la société, date de sortie dans la société, heures travaillées, payées, taux horaire, salaire théorique de base, primes et rémunérations variables (détails des différents éléments : primes et autres)livre de paie 2023 ;nombre mensuel de Cla SAS DIAGORIS par service avec le motif de recours et la durée de la mission 2021, 2022, 2023 ;nombre mensuel d’intérimaires par service avec le motif de recours et la durée de la mission 2021, 2022, 2023 ;absentéisme (taux et nombre de journée par type) par service ;accidents de travail (nombre, taux de fréquence, taux de gravité) par service 2021, 2022, 2023 ;liste des accords en vigueur 2021, 2022, 2023 ;copie des accords en vigueur 2021, 2022, 2023 ;grille de salaires en vigueur 2021, 2022,2023 ;plan et bilan de formation 2021, 2022, 2023 ;accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 2021, 2022, 2023 ;

— au paiement d’une provision de 28 080 euros TTC au titre des honoraires de la SAS DIAGORIS ;

— au paiement d’une provision de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ;

— au paiement de la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La SELARL EUROFINS PATHOLOGIE, assignée à personne morale n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces 1 et 2 que deux délibérations, des 24 septembre 2024 et 15 octobre 2024, ont voté le recours à une expertise confiée à la SAS DIAGORIS. Par courriers des 25 septembre 2024, 16 octobre 2024 la SAS DIAGORIS a informé la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de sa désignation et a sollicité la communication d’informations nécessaires à la réalisation de ses missions.

Par courrier en date du 19 novembre 2024, la SAS DIAGORIS a mis en demeure la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de communiquer les éléments demandés. Des relances ont également été faite par courriels (pièce 7).

Il n’est pas justifié d’une remise en cause des délibérations du CSE votant l’expertise, pas plus que le périmètre de celle-ci ou son coût.

Il en résulte que le refus de la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de procéder à la communication des documents jugés nécessaires par l’expert constitue un trouble manifestement illicite en ce qu’il bloque les opérations d’expertise légalement diligentées et empêche, en conséquence, le CSE de rendre un avis éclairé.

Ainsi, la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE sera condamnée à communiquer à la SAS DIAGORIS les documents listés dans le présent dispositif.

Compte tenu de l’ancienneté des délibérations et des relances sans effet, il y a lieu d’ordonner cette communication sous astreinte provisoire pendant 3 mois de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision.

Sur la demande de provision au titre des honoraires

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, dans ses lettres des 25 septembre 2024 et 16 octobre 2024, la SAS DIAGORIS informe la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE du montant de ses honoraires et des modalités de paiement de ceux-ci. Il ressort de ces courriers que 50% des honoraires prévisionnel est à payer au début de la mission puis le solde en fin de mission, sur facture lors de l’émission du rapport d’expertise. L’expert a prévu un montant d’honoraires prévisionnels de 15 600 euros HT pour l’expertise comptable et 7 800 euros HT pour l’expertise sur la politique sociale. Par courrier en date du 19 novembre 2024, la SAS DIAGORIS a mis en demeure la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de procéder au paiement des acomptes sollicités. la SAS DIAGORIS verse la facture de ces acomptes datée du 08 novembre 2024.

Il n’est pas justifié d’une remise en cause des délibérations du CSE votant l’expertise, pas plus que le périmètre de celle-ci ou son coût.

Les expertises n’étant pas terminées, il n’y a pas lieu d’accorder une provision à hauteur de la totalité des honoraires prévisionnels.

En conséquence, une provision de 14 040 euros TTC sera ordonnée, correspondant aux acomptes dus par la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE à ce stade.

Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts

En l’espèce, il ne suffit pas d’alléguer un préjudice pour le justifier. La SAS DIAGORIS sollicite une provision de 10 000 euros à valoir sur des dommages et intérêts. Or si la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE n’a pas communiqué les documents demandés dans les temps, la SAS DIAGORIS ne démontre aucun préjudice et n’apporte aucun élément permettant de le chiffrer.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE à payer, à titre provisionnel, à la SAS DIAGORIS la somme de 14 040 € au titre des acomptes sur honoraires ;

ORDONNONS à la SELARL EUROFINS PATHOLOGIE de communiquer à la SAS DIAGORIS, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois, à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 3 mois, les documents suivants :