Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 3 mars 2025, n° 25/00130

TJ Marseille 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait le jugement et a jugé nécessaire de procéder à la rectification de la date de naissance de Monsieur [U] [D].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 3 mars 2025, n° 25/00130
Numéro(s) :	25/00130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David GERBAUD-EYRAUD
Cabinet(s) :	TGE
Parties :	FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( FGAO )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/00130 – N° Portalis DBW3-W-B7J-53QV

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

(M^e David GERBAUD-EYRAUD)

C/ M. [U] [D] ( )

— Mme [H] [O] ( )

— M. [K] [Y] [G] ( )

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

La date du délibéré a été fixée au : 03 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 03 Mars 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (ERYTHREE), demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [H] [O]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (ERYTHREE), demeurant [Adresse 8]

défaillant

Monsieur [K] [Y] [G]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 janvier 2025, la rectification du jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille du 18 novembre 2024 (n°24/01395) a été sollicitée par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le fonds de garantie). Il expose que la décision mentionne à tort, comme date de de naissance de

M. [U] [D], le [Date naissance 6] 1992, alors que ce dernier est né le [Date naissance 7] 1992.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, la comparaison entre, d’une part l’entête de la décision dont la rectification est sollicitée, et d’autre part la copie du justificatif d’identité de M. [U] [D] communiquée par le fonds de garantie, révèle qu’une erreur a effectivement été commise sur la date de naissance du défendeur.

Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en ce sens et ainsi de faire droit à la demande du fonds de garantie.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience, par jugement mis à disposition au greffe, susceptible de recours en application de l’article 462 in fine du code de procédure civile,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement n°n°24/01395 rendu le 18 novembre 2024 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille en ce sens que M. [U] [D] est né le [Date naissance 7] 1992 et non le [Date naissance 6] 1992,

DIT que mention de la présente sera portée en marge de la minute du jugement rectifié,

DIT que le surplus du jugement rendu le 18 novembre 2024 demeure valable en l’ensemble de ses dispositions ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT