Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 21 mars 2025, n° 24/02073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/02073 – N° Portalis DBW3-W-B7I-426X
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet GAVAUDAN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Louis JABIOL-TROJANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Société COOPERATIVE SOLIHA MEDITERRANEE BATISSEURS DE LOGE MENTS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience du 07 Février 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Yougoslavie ·
- Kosovo ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Conserve ·
- Autorité parentale ·
- Fins
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Mission ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Conciliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en concurrence ·
- Conseil syndical ·
- Assemblée générale ·
- Projet de contrat ·
- Désignation ·
- Ordre du jour ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Concurrent ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Document ·
- Archives ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Pièces ·
- Mutation
- Notaire ·
- Assurance habitation ·
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Compte ·
- Assurances ·
- Résidence principale ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement ·
- Vol ·
- Destination ·
- Etats membres ·
- Tentative ·
- Compétence ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Juge ·
- Consentement
- Architecture ·
- Honoraires ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Clause ·
- Retard ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Relever ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Condamnation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Syndic
- Pays ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Télécopie ·
- Obligation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.