Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 21 juillet 2025, n° 25/03028

TJ Marseille 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 21 juil. 2025, n° 25/03028
Numéro(s) :	25/03028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE
Parties :	S.A.S. K-I SUSHI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Sur rectification de l’ordonnance de référé du 23 juin 2025 (RG 25/507)

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2025

Président : Madame PICO,

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

N° RG 25/03028 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TWJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [B] veuve [Y]

née le 03 Avril 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. K-I SUSHI

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 juin 2025, Madame [M] [B], a demandé au Président du tribunal de céans de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 (RG25/507) en ce qu’il a indiqué la date du 20 décembre 2025 comme date de résiliation du bail alors qu’il s’agit en réalité du 20 décembre 2024.

SUR QUOI

Attendu que par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreur et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Qu’à l’appui de sa demande, Madame [M] [B] produit la décision de référé du 23 juin 2025 et l’assignation ;

Que la décision est affectée d’une erreur en ce qu’elle indique la date du 20 décembre 2025 comme date de résiliation du bail alors qu’il s’agit en réalité du 20 décembre 2024 ;

Qu’il y a lieu de modifier aux pages 3 et 4 de la décision la date de résiliation du bail, en remplaçant le 20 décembre 2025 par le 20 décembre 2024 ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor public ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 (RG25/507)

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 juin 2025,

CONSTATONS que l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 juin 2025 (RG 25/507) comporte une erreur quant à la date de résiliation du bail en pages 3 et 4 ;

ORDONNONS que les pages 3 et 4 de l’ordonnance en date du 23 juin 2025 (RG 25/507) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille soit rectifiée par la substitution de la date du « 20 décembre 2025 » en pages 3 et 4, par la date du « 20 décembre 2024 » s’agissant de la date de résiliation du bail ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 21 juillet

À M^e Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE