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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, procedures collectives, 14 oct. 2025, n° 23/02596 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02596 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : [K] [L]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT 129 du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 23 Septembre 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame KELLER, Greffier,
NATURE DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort
DEBITEUR :
Madame [K] [L], exerçant l’activité d’avocat, siren 440 755 759, [Adresse 2]
non comparante,
EN PRESENCE DE :
— Me [U] [C], [Adresse 1], liquidateur
**********
VU la requête de Me [U] [C] liquidateur, reçue au greffe le 06 juin 2025 sollicitant la clôture pour insuffisance d’actif et conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, le greffe a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 Septembre 2025 et en a avisé le liquidateur ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Madame [K] [L] ;
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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