TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00054 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JWC

JUGEMENT DE SUSPENSION

DE LA PROCEDURE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS DECEMBRE

EN LA CAUSE DE

Monsieur Le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 11] ([Localité 1], agissant sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute Provence – Direction générale Des Finances publiques – Centre des Finances publiques – [Adresse 5] à [Localité 10]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Agnès VENE pour avocat postulant et M^e Pascal ANTIQ pour avocat plaidant, avocat au Barreau de DIGNES LES BAINS

CONTRE

La société MDI, société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 441 356 094, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège, Monsieur [L] [K],

Ayant M^e Alain GALISSARD pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des impôts des Particuliers d'[Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 8],

— hypothèque légale publiée le 3 mars 2014 volume 2014 V n°879

— hypothèque légale publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°1038

— hypothèque légale publiée le 1er avril 2016 volume 2016 V n°1409

— hypothèque légale publiée le 27 Février 2017 volume 2017 V n°924

— hypothèque légale publiée le 25 mai 2018 volume 2018 V n°2292

— hypothèque légale publiée le 19 mai 2019 volume 2019 V n°2930

— hypothèque légale prise le 23 mai 2023 en cours de publication,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11] poursuit à l’encontre de la société MDI, suivant commandement de payer en date du 2 décembre 2022, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 27 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 3ème Bureau volume 2023 S n°16, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une propriété consistant en un immeuble élevé sur rez-de-chaussée de trois niveaux comprenant un appartement au troisième étage, un appartement au deuxième étage, un studio au premier étage et un local commercial au rez-de-chaussé, dans un immeuble situé [Adresse 6] ([Adresse 3]), cadastrée section AD n°[Cadastre 4], pour une contenance 83ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 mars 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la société MDI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 mars 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 mars 2023 Service des Impôts des Particuliers d'[Localité 9] qui a procédé à une déclaration de sa créance par acte du 23 mai 2023 pour un montant total de 27 291 euros.

Par décision en date du 15 octobre 2024, la société a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 400 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 11 février 2025, la sarl MDI a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

La prolongation du délai de vente amiable a été autorisée par décision du 1er avril 2025.

Lors de l’audience du 1er juillet 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien, laquelle a été fixée au 3 décembre 2025.

Lors de l’audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la société bénéficiait d’une procédure collective.

SUR CE,

L’article L622-21 du code de commerce dispose "

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."

Il ressort des pièces qu’un jugement en date du 1er décembre 2025 a ouvert une procédure collective à l’égard de la Sarl MDI.

La procédure de saisie immobilière sera sonc suspendue.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par

Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11] à l’encontre de la société MDI, suivant commandement de payer en date du 2 décembre 2022, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à [Localité 12] et publié le 27 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 3ème Bureau volume 2023 S n°16;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant à l’issue de la procédure collective ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

DIT que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 3 DECEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION