Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 3 mars 2025, n° 21/02051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01163 du 03 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 21/02051 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCES
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [J]
née le 05 Mars 1977 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [F] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
TOMAO Jean-Claude
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 06 Août 2021, [B] [J] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la [6] en date du 20 Mai 2021.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 03 Mars 2025, [B] [J] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
— DÉCLARE CADUC le recours introduit par [B] [J] ;
— DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
— DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Information ·
- La réunion ·
- Amende civile ·
- Adresses ·
- Motif légitime
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Méditerranée ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations sociales ·
- Retard ·
- Recouvrement ·
- Tribunal compétent ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Sénégal ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Juge ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Siège social ·
- Conseil
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Effacement ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Finances ·
- Surendettement des particuliers ·
- Société générale ·
- Créanciers ·
- Recours ·
- Dépense ·
- Particulier
- Divorce ·
- Mariage ·
- Burkina faso ·
- Résidence habituelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acceptation ·
- Civil ·
- Partie ·
- Usage ·
- Rupture
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Taux légal ·
- Hypothèque ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Émargement ·
- Maintien ·
- Délégation de signature ·
- Établissement ·
- Établissement hospitalier
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
- Lettre de mission ·
- Impôt ·
- Déclaration ·
- Dissolution ·
- Expert-comptable ·
- Préjudice ·
- Retard ·
- Facture ·
- Entreprise ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.