Tribunal Judiciaire de Marseille, Chambre du conseil 4e, 13 janvier 2025, n° 23/12070

TJ Marseille 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du Code civil
Le tribunal a constaté que la demande d'adoption plénière respecte les conditions légales prévues par le Code civil, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Accepté
Transcription de l'adoption
Le tribunal a ordonné que le jugement soit transmis à l'Officier d'Etat Civil pour transcription, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, ch. du cons. 4e, 13 janv. 2025, n° 23/12070
Numéro(s) :	23/12070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe NOUIS
Cabinet(s) :	SCP PIETRA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Chambre du Conseil 4ème

AFFAIRE :

Mme [E] [R]

Représentant : Maître Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [H] [O] [U]

DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de M. [J] [W] [U]

N° RG 23/12070 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4HDI

JUGEMENT SUR REQUÊTE DU

13 JANVIER 2025

N° 25/16

NOTIFIE LE :

13 janvier 2025

— Mme [E] [R] épouse [U]

— Maître Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— PARQUET

DEMANDERESSE

Madame [E] [R]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (TURQUIE),

demeurant [Adresse 3]

Profession: Assistante de direction

Représentée par Maître Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES

COMPOSITION COLLEGIALE:

— Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président

— Madame GERMANI, Juge

— M^me THOMAS, Juge

en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République

assistés de Madame RUIZ, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :

Madame [E] [R], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (TURQUIE),

mariée le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 6] (Bouches du Rhône) à Monsieur [H] [O] [U],né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHONE) et demeurant [Adresse 3]

[J] [W] [U],

né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 7] (UKRAINE)

de sexe masculin

DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code civil et que l’adopté portera le nom de :

[J] [W] [U]

DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’Officier d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil.

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Laisse les dépens à la charge des requérants ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 JANVIER 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,