TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00168

N° Portalis DBW3-W-B7I-5JX7

AFFAIRE : LYONNAISE DE BANQUE

C/ M. [F] [V]

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 6 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 290 568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège agissant en qualité de créancier,

venant aux droits du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 542016381 domicilié au siège social situé 6 avenue de Provence à PARIS (75009), en vertu d’un apport partiel d’actif avec date d’effet au 14 octobre 2022 dûment publié au RCS de PARIS le 10 janvier 2023,

venant elle-même aux droits du CIC IBERBANCO, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 38412212 et dont le siège social se situe 8 rue d’Anjou à PARIS (75008), par suite d’un acte de fusion-absorption en date du 19 octobre 2020, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [V] né le 29 août 1980 à MARSEILLE, célibataire, de nationalité française, demeurant 4 Impasse Montcault à MARSEILLE (13013),

Ayant M^e Guillaume CHEROUATI pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social 50 boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire définitive prise le 24 décembre 2020 volume 2020 V n°4006,

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [V], suivant commandement de payer en date du 16 avril 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 6 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000148, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison bâtie élevée d’un étage sur rez-de-chaussée à usage d’habitation avec terrasse carrelée, piscine, jardin, garage, formant le lot numéro 2 du Lotissement cadastrée quartier Saint Just, section 888 O n°189 pour une contenance de 7a 20ca, et la moitié en pleine propriété d’une parcelle de terre cadastré Quartier Saint Just, section 888 O n°190 pour une contenance de 2a 19ca. Ces deux biens étant situés dans le lotissement dénommé “Les Jardins de Moncault” – lieudit “2 Impasse Montcault” à MARSEILLE (13013), lieudit 2 impasse Montcault,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 août 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [V], à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la société Crédit Logement.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 août 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société LYONNAISE DE BANQUE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 16 avril 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 6 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000148,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteurs,

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Monsieur [F] [V] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 6 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION