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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 6 mars 2025, n° 20/01610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01176 du 06 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01610 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XT33
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Groupement [7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [5]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS : À l’audience publique du 06 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
ZERGUA Malek
Greffière : VANDENHOECK Clémence,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 23 juin 2020, Groupement [7] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 06 février 2020.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 06 Mars 2025 le Groupement [7] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par Groupement [7] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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