Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 13 mai 2025, n° 20/00159

TJ Marseille 13 mai 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 13 mai 2025, n° 20/00159
Numéro(s) :	20/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE, Société [ 11 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/01328 du 13 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 20/00159 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XER4

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société [11]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [6]

[Localité 2]

représentée par Mme [S] [V], inspectrice juridique de l’organisme muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe

ZERGUA [U]

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°20/00159

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 10 janvier 2020, la SAS [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de rejet en date du 17 décembre 2019 de la commission de recours amiable de la [7] relative à sa demande d’inopposabilité des prestations servies à son salarié, M. [T] [I] [G], en lien avec l’accident du travail dont celui-ci a été victime le 16 juillet 2015.

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.

Par courriel adressé à la juridiction le 3 mars 2025, le conseil de la SAS [11] a déclaré et informé le tribunal que l’employeur entendait se désister de son recours.

La [7], représentée par une inspectrice juridique, prend acte du désistement d’instance de la SAS [11] et l’accepte.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, après examen des pièces et écritures communiquées par la [7], la SAS [11] fait état de sa volonté expresse de se désister de son recours.

Compte de l’absence de maintien des prétentions des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance.

Sur les dépens

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la SAS [11] supportera la charge des frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance de la SAS [11] relative à sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre des risques professionnels des prestations servies à son salarié, M. [T] [I] [G], en lien avec l’accident du travail dont celui-ci a été victime le 16 juillet 2015 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS [11] ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :