TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 23/00193

N° Portalis DBW3-W-B7H-4C3M

AFFAIRE : Syndic. de copro. LA MAURELETTE – QUARTIER LA DELORME -13015 MARSEILLE

C/ M. [S] [E]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LA MAURELETTE Quartier La Delorme – 13015 MARSEILLE, non identifié au Répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MEDITERRANEE, SAS au capital de 61.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 309 066 967, dont le siège social est situé 32 cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [U] [D] domicilié et demeurant es qualité audit siège et agissant au nom de ladite société, ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires du 7 octobre 2021 (résolution n°34),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [E], né le 17 janvier 1975 à LYON, de nationalité française, cadre logistique, domicilié et demeurant 70 avenue Claude Monet – Colline des Impressionnistes – Bâtiment D à MARSEILLE (13014), marié à Nice (Alpes Maritimes), le 20 juillet 2013 avec Madame [F] [T], née le 7 avril 1979 à Tunis (TUNISIE)

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Madame [F] [T] née le 7 avril 1979 à Tunis (Tunisie), domicilée et demeurant 70 avenue Claude Monet – Bâriment D – appartement 407 à MARSEILLE (13014), mariée avec Monsieur [S] [E] le 20 juillet 2013 à Nice (Alpes Maritimes),

N’ayant pas constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [S], suivant commandement de payer en date du 02 août 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 08 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S203, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 portant le numéro 533 au 4ème étage à gauche du bâtiment G – immeuble G2 (lot n°1064), une cave portant le numéro 533 au sous-sol du bâtiment G, immeuble G2 (lot n°1054), un parking portant le numéro 372 au sous-sol du bâtiment Q (lot n°1881), dédpendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant 19 bâtiments dénommés de A à S, dénommé LA MAURELETTE situé 166 à 194 rue Le Châtelier, 1 à 8 Place du Commerce, 1 à 4 Place du Vieux Platane, 1 Place des Autures, 1 Place Baussanne, Chemin des Brugas, 1 Chemin des Broutières, 1 place du Cadran, 1 à 6 Place Charles Bichi, 1 Allée des Chênes Verts, 166 172 et 182 rue Châtelier, 1à 5 allée de la Maurelette, 1 Place du Portique, 1 place du 14 décembre, 41 boulevard Simon Bolivar à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier Delorme, section 902 B n°42, lieudit 1 place des Autures,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 octobre 2023 signifié à sa personne , le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 décembre 2023.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la conjointe de Monsieur [E] le 02 août 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2023

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 octobre 2023

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Monsieur [E], présent à l’audience, a pris acte de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE 13015 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 02 août 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 08 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S203,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [E] [S].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 21 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION