Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. caf, 27 mars 2025, n° 23/04200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01478 du 27 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 23/04200 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4A7N
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [D] [W], Inspecteur de la [7], munie d’un pouvoir régulier,
DÉBATS : À l’audience publique du 27 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : QUIBEL Corinne
ZERGUA [O]
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 05 octobre 2023, [U] [M] a saisi le tribunal pour contester la notification de pénalité administrative au montant de 125 euros émise le 20 septembre 2023 par la Commision des pénalités de la [7] pour dissimulation de vie maritale depuis juillet 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025.
Bien que régulièrement convoquée à l’audience sur renvoi contradictoire de l’audience du 26 février 2025 à laquelle elle avait comparu, [U] [M] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence de [U] [M] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
Vu l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [U] [M] ;
DIT que cette caducité pourra être rapportée si [U] [M] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Centre d'hébergement ·
- Mali ·
- Liberté ·
- Immigration ·
- Éloignement
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Renouvellement ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Code de commerce ·
- Valeur
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Guinée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Constat ·
- Logement ·
- Saisine
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Ordures ménagères ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux
- Ville ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Police ·
- Procès-verbal ·
- Mobilier ·
- Urgence
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Villa ·
- Réserve ·
- Paiement ·
- Commande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Sms ·
- Se pourvoir ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Construction ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Juridiction ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Habitation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Sanction ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Ordre public ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.