TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

[Localité 1]

JUGEMENT DU 24 Avril 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n°

DOSSIER N° : N° RG 25/00086 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IOIW

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparant, valablement représenté par Mme [P] [K], munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [L] [J], demeurant [Adresse 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection

Greffier lors du prononcé de la décision : Loetitia MICHEL

Débats tenus à l’audience du 27 Mars 2025

Jugement prononcé le 24 Avril 2025, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSÉ DU LITIGE

L’E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT a donné à bail à M. [I] [D] et Mme [L] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Adresse 6]) par contrat du 7 juillet 2017, pour un loyer mensuel initial hors charge de 351,66 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’E.P.I.C. VALENCE ROMANS HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 novembre 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 24 janvier 2025 délivré en étude pour :

— faire constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [I] [D] et Mme [L] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— obtenir la condamnation solidaire de M. [I] [D] et Mme [L] [J] au paiement :

* de la somme de 2226,76 euros arrêtée au 8 janvier 2025 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,

* de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens en ce compris le coût du commandement.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 20 mars 2025. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

À l’audience du 27 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 1962,84 euros au 25 mars 2025, hors frais de procédure s’élevant à 263,92 euros.

Mme [L] [J] a comparu et a demandé des délais de paiement pour apurer la dette dont elle ne conteste ni le principe ni le montant. Elle a proposé de verser 100 euros par mois en plus du loyer courant. Elle a par ailleurs demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant qu’elle souhaitait rester dans le logement, et que M. [I] [D] n’y vivait plus.

L’E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT a accepté cette proposition.

M. [I] [D] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [I] [D] et Mme [L] [J].

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien de leur versement. Cette saisine s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 28 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

Par ailleurs, l’E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 novembre 2024. Toutefois, l’assignation a été délivrée le 24 janvier 2025, soit moins de deux mois après cette saisine.

Dès lors, il y a lieu de rouvrir les débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail pour cause d’impayé locatif, et des demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

— Ordonne la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence du jeudi 22 mai 2025 à 9 heures (salle H),

— Invite les parties à présenter leurs observations de droit et de fait sur la recevabilité des demandes de constat de la résiliation du bail pour impayé, et les demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation présentées par l’E.P.I.C. [Localité 5] ROMANS HABITAT,

— Dit que notification de la présente décision vaut convocation des parties à l’audience,

— Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes,

— Réserve les dépens.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,