TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025

N° RG 25/02763 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SAG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [R] [F]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08 juillet 2015, la SA SOGIMA a donné à bail à Madame [R] [F] un emplacement de stationnement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 96,85 euros.

Le bail a pris effet au 08 juillet 2015.

La SA SOGIMA s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SA SOGIMA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [R] [F], pour une somme de 1270,56 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2025, la SA SOGIMA a fait assigner Madame [R] [F] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de Madame [R] [F], des lieux loués, et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique ; Condamner Madame [R] [F] à payer, à titre provisionnel, à la SA SOGIMA : la somme de 1575,31 euros au titre des loyers et charges impayées ; aux loyers et charges impayés, du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir avec intérêts ; une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, et ce avec intérêts ; la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Lors de l’audience du 29 juillet 2025, la SA SOGIMA, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation tout en produisant un décompte actualisé à la date du 28 juillet 2025 suite aux règlements effectués par Madame [R] [F].

Madame [R] [F], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après une mise en demeure par lettre recommandée, ou acte extra-judiciaire, resté infructueuse.

Les pièces fournies par la demanderesse font état de loyers demeurés impayés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 avril 2025.

Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 mai 2025.

L’obligation de Madame [R] [F] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion avec au besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force public.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 15 mai 2025, égale au montant du loyer, soit la somme de 134,17 euros, qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié et jusqu’à la libération effective des lieux.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation mensuelle sera accordée à hauteur du montant du loyer mensuel, soit la somme de 134,17 euros. Les intérêts ne courant qu’à compter d’une créance constatée, ils ne courent que sur la somme qui sera déterminée au titre de la provision.

Sur la provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et de l’assignation que Madame [R] [F] a cessé de payer ses loyers de manière régulière depuis le 1er mai 2024, et reste lui devoir une somme de 1318,63 euros au 28 juillet 2025.

Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 15 mai 2025, les sommes dues par Madame [R] [F] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.

L’obligation du locataire de payer la somme de 1318,63 euros au titre des loyers et charges jusqu’à la date de résiliation et de l’indemnité d’occupation à compter du 15 mai 2005 n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, la demande de provision sera accordée à hauteur de 1318,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025, la somme due à cette date étant supérieure à la provision.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Madame [R] [F] sera condamnée, à payer à la SA SOGIMA la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [F] qui succombe supportera les entiers dépens, et notamment le coût du commandement de payer du 14 avril 2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail, conclu le 08 juillet 2015 entre la SA SOGIMA et Madame [R] [F] à la date du 15 mai 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [R] [F] et de tout occupant de son chef des lieux loués consistant en un emplacement de stationnement situé [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, d’un serrurier et de la force publique;

CONDAMNONS Madame [R] [F] à payer à la SA SOGIMA, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 15 mai 2025, d’un montant égal au loyer mensuel, jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Madame [R] [F] à payer à la SA SOGIMA, la somme provisionnelle de 1318,63 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 28 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS Madame [R] [F] à payer à la SA SOGIMA la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [R] [F] aux dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer du 14 avril 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 01/10/2025

À

— Maître Jean DE VALON

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