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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 8 janv. 2025, n° 24/03792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Novembre 2024
N° RG 24/03792 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5KLY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [V], née le 11 Septembre 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]
représentée par Me Tiffanie TABEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
La Société [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE
La Société SWING AUTO NEGOC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d’huissier du 26 aout et du 3 septembre 2024, Madame [R] [V] a fait assigner la SAS [Adresse 5] et la SAS SWING AUTO NEGOC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire d’un véhicule automobile, outre la condamnation à payer une indemnité de 2400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.
À cette date, Madame [R] [V], représenté par son conseil, acquiesce à l’exception d’incompétence soulevée par la SAS [Adresse 5].
la SAS CCS PLAN DE CAMPAGNE, représenté par son conseil à l’audience, soulève, in limine litis, l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille statuant en la forme des référés au profit du tribunal judiciaire d’Aix en Provence et, à titre principal, forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire.
Bien que régulièrement assignée à la dernière adresse connue (par acte de commissaire de justice ayant été transformée en procès verbal de recherches infructueuses), la SAS SWING AUTO NEGOC ne comparaît pas à l’audience et n’est pas représentée.
SUR CE
Attendu que la SAS [Adresse 5] a son siège social aux [Localité 8], que la SAS SWING AUTO NEGOC a son siège social à [Localité 7], où le véhicule litigieux a été vendu et livre ; que ces communes relèvent de la compétence non pas du tribunal judiciaire de Marseille mais de celui d’Aix en Provence ;
Qu’en conséquence, par application des dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée à laquelle Madame [R] [V] acquiesce ;
Qu’il convient de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence statuant en matière de référé ;
Qu’il convient de réserver les demandes des parties ;
Attendu que Madame [R] [V] supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons l’incompétence territoriale du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille pour connaître du litige;
Renvoyons l’examen du litige devant le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence statuant en matière de référé, territorialement compétent ;
Disons que le dossier sera transmis par les soins du greffe du présent tribunal à l’expiration d’un délai de 15 jours laissé pour former appel;
Réservons les demandes des parties ;
Condamnons Madame [R] [V] aux dépens;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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