Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 30 juin 2025, n° 23/11094

TJ Marseille 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-régularisation de l'acte de vente
La cour a constaté que l'absence de régularisation de l'acte de vente et la mise en demeure des défendeurs justifient la demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation.
Accepté
Préjudice subi du fait de la non-exécution de la promesse
La cour a jugé que le préjudice résultant de la non-exécution de la promesse de vente justifie l'octroi de dommages et intérêts aux demandeurs.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a considéré que les frais de justice engagés par les demandeurs justifient l'octroi d'une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 30 juin 2025, n° 23/11094
Numéro(s) :	23/11094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor GIOIAPhilippe DE GOLBERY
Cabinet(s) :	LESCUDIER & ASSOCIESVICTOR GIOIA & ASSOCIES
Parties :	SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS, SARL BEAUMONT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11094 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3VJM

AFFAIRE :

SARL BEAUMONT

SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS

(ayant tous deux pour avocat M^e GIOIA de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES)

M. [C], [K] [N]

M. [Z] [R]

(Ayant tous deux pour avocat M^e DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

SARL BEAUMONT

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 480 354 018, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant par son représentant légal [F] [I]

représentée par Maître Victor GIOIA de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS

inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 841 849 375, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant par son représentant légal, Madame [X] [U]

représentée par Maître Victor GIOIA de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [C], [K] [N]

né le 06 Septembre 1957 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [R]

né le 28 Mai 1979 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 juillet 2021, la SARL BEAUMONT et la SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS ont concédé à [C] [N] et à [Z] [R] une promesse unilatérale de vente concernant un bien immobilier situé à [Localité 5]. La levée d’option devait intervenir au plus tard le 15 septembre 2021 à 16h00.

La promesse unilatérale de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 17.500,00 Euros.

L’acte de vente n’a pas été régularisé.

Par lettre recommandée AR en date du 12 décembre 2022, [C] [N] et [Z] [R] ont été mis en demeure de verser l’indemnité d’immobilisation.

Par acte en date du 23 octobre 2023, la SARL BEAUMONT et la SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS ont assigné [C] [N] et [Z] [R] aux fins qu’ils soient condamnés à leur verser :

— la somme provisionnelle de 17.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 16 septembre 2021,

— la somme provisionnelle de 4.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[C] [N] et [Z] [R] n’ont pas conclu bien qu’ayant régulièrement constitué avocat.

MOTIFS

La SARL BEAUMONT et la SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS sollicitent des condamnations provisionnelles alors que le préjudice peut être définitivement évalué. Il sera dès lors statué au fond.

En l’absence de contestation et en l’état des pièces produites, la demande en paiement apparaît fondée dans son principe et dans son montant.

En application de l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire et non à compter du jour de la mise en demeure ou de la demande.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 12 décembre 2022. En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

En l’absence de contestation, il sera fait droit à la demande indemnitaire.

Il convient d’allouer à la SARL BEAUMONT et à la SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS ensemble la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE solidairement [C] [N] et [Z] [R] à verser à la SARL BEAUMONT et à la SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS ensemble la somme de 17.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 12 décembre 2022,

CONDAMNE in solidum [C] [N] et [Z] [R] à verser à la SARL BEAUMONT et à la SAS PROSPECTIVE INVESTISSEMENTS ensemble :

— la somme de 4.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE in solidum [C] [N] et [Z] [R] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 30 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT