TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Mai 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 11 Février 2025

GROSSE :

Le 20 Mai 2025

à M^e Jérome DE MONTBEL

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EXPEDITION :

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N° RG 24/06238 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RMW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 15 février 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [Z] [K] un contrat de location longue durée d’un véhicule de marque AUDI Q2 S Line, d’une valeur de 42.105 euros, pour une durée de 36 mois, avec des mensualités de 554,65 euros.

Le véhicule a été livré le 26 février 2021.

Face à des irrégularités de paiement des mensualités, l’organisme de crédit a, par courrier recommandé de rappel du 05 janvier 2023, invité Madame [Z] [K] à payer l’arriéré de 626,74 euros.

Le contrat a été résilié par courrier recommandé du 27 janvier 2023 prenant note de la restitution du véhicule objet du contrat et demandant à Madame [Z] [K] de s’acquitter de la somme de 5.359,64 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 09 août 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [Z] [K] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, aux fins de :

Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise en ce qui concerne Madame [Z] [K],

Constater que Madame [Z] [K] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Par conséquent,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties à compter de la date de l’assignation, pour inexécution de ses obligations par Madame [Z] [K],

Condamner Madame [Z] [K] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6.693,81 euros, augmentée des intérêts contractuels au taux de 1,5 % par mois à compter de la première échéance impayée,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

La condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 11 février 2025, la demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation.

Madame [Z] [K], citée à étude, n’était ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [G] [S] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation judiciaire

La demanderesse produit le contrat de location qui comporte :

Un article 11 prévoyant qu’en cas de retard dans le paiement du loyer, le terme est augmenté de 10 %. Il prévoit également que toute somme due portera intérêts au taux mensuel de 1,5 %,

Un article 16 permettant la résiliation en cas de restitution anticipée sans l’accord du loueur, le contrat étant résilié de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, avec l’exigibilité d’une indemnité de 40% des loyers postérieurs à la résiliation en réparation du préjudice subi.

Elle justifie également :

du procès-verbal de réception du véhicule le 15 février 2021,

de la lettre de résiliation du 27 janvier 2023 prenant note de la restitution du véhicule objet du contrat et demandant à Madame [Z] [K] de s’acquitter de la somme de 5.359,64 euros,

le décompte des intérêts au 29 juillet 2024, avec application du taux de 18% correspondant au taux mensuel contractuel de 1,5 %.

Le véhicule objet du contrat ayant été restitué par anticipation sans l’accord du loueur, la résiliation en date du 27 janvier 2023 est pleinement justifiée.

En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat est sans objet et sera rejetée.

Sur la demande en paiement

Les sommes réclamées au titre des échéances impayées, augmentées de la pénalité de 10% prévue contractuellement, sont justifiées, soit 610,10 euros.

Les intérêts seront dus, au taux de 18%, à compter du 27 janvier 2023.

En revanche, l’article 16 prévoit une indemnité de 40% sur les sommes correspondant aux loyers postérieurs à la résiliation.

Or, le c alcul de l’indemnité de résiliation n’est pas détaillé, de sorte que la somme réclamée à ce titre n’est pas vérifiable.

En conséquence, le paiement de cette indemnité n’est pas justifié.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [K], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner Madame [Z] [K] à payer à la société requérante la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 15 février 2021 consenti par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à Madame [Z] [K] concernant un véhicule de marque AUDI Q2 S Line ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 610,10 euros au titre du solde du contrat de location longue durée du 15 février 2021 consenti par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à Madame [Z] [K] concernant un véhicule de marque AUDI Q2 S Line, avec intérêts au taux de 18% à compter du 27 janvier 2023 ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION